Le Contrat-type de travail (CTT) proposé par le Conseil fédéral ne permet pas une protection efficace des travailleuses concernées. Il n’est pas contraignant, ses règles peuvent donc être contournées par un contrat individuel. Le CTT ne permet pas non plus de contrôles efficaces. Unia souligne aussi dans sa réponse au SECO qu’une personne seule ne peut pas assumer la prise en charge d’une autre personne 24 heures sur 24.
La Suisse a des obligations internationales
L’assistance 24h sur 24 est une activité assumée généralement par des femmes. Leur refuser des conditions de travail correctes et clairement établies est une nouvelle discrimination de genre. Ces femmes sont bien souvent des migrantes. Si leur protection n’est basée que sur des CTT cantonaux, la Suisse ne remplira pas ses obligations internationales (Convention 189 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) pour la protection des employé-e-s domestiques).
La loi sur le travail doit s’appliquer
Unia exige que le personnel de ménages privés soit protégé par la loi sur le travail – directement ou éventuellement par ordonnance – complétée d’une convention collective de travail pour la branche. C’est la seule alternative qui garantisse que l'aide à domicile soit enfin reconnue comme un travail à part entière et protégée juridiquement, comme l'est toute autre activité rémunérée.