Chronologie des mesures d’accompagnement
Introduites suite à l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne le 1er juin 2002, les mesures d’accompagnement servent à protéger les conditions suisses de salaire et de travail.
Depuis l’entrée en vigueur des premières mesures d’accompagnement en 2004, ces dernières ont été améliorées et renforcées à plusieurs reprises, comme le montre le tableau ci-dessous.
| Mesures d’accompagnement I (2004) | Mesures d’accompagnement II (2006) | Mesures d’accompagnement III (2009) | Mesures d’accompagnement IV (2013) | Mesures exigées |
| Loi sur les travailleurs détachés (par analogie aux directives UE) | Hausse du nombre d’inspecteurs du marché du travail. Les cantons sont tenus d’engager au total 150 contrôleurs, répartis entre les cantons et les commissions paritaires | Nouvelle augmentation du nombre d’inspecteurs | Durcissement des mesures applicables aux faux indépendants. Les travailleurs doivent être en mesure de prouver leur indépendance. Durcissement des sanctions en cas d’abus | Nouvelle extension des contrôles |
| Surveillance et contrôle des salaires et des conditions de travail par des commissions paritaires et tripartites | Modification des dispositions sur la déclaration de force obligatoire (DFO) des CCT. A titre exceptionnel, des salaires minimums peuvent être étendus. Le quorum des employeurs est totalement supprimé, tandis que le quorum des travailleurs passe de 30% à 50% | Nouveau durcissement des sanctions | Introduction de la responsabilité solidaire. Cette mesure permet de faire répondre l’entrepreneur contractant des infractions en matière de conditions de travail ou de salaire commises par ses sous-traitants | Possibilité de suspendre le travail |
| Possibilité de mettre en vigueur des contrats-types étatiques avec salaires minimaux obligatoires dans les branches (CTT) | Annonce des travailleurs détachés auprès des autorités. Afin de simplifier les contrôles. Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse ont l’obligation de communiquer par écrit leur identité, leur activité et leur lieu de travail | Introduction d’un système de cautions | Obligation des employeurs étrangers de transmettre le salaire horaire brut de leurs employés détachés en Suisse | Accès aux entreprises |
| Assouplissement de la DFO des CCT | Durcissement des sanctions | Durcissement des sanctions et DFO facilitée des CCT |