Tu ne sais pas si ton patron peut te faire travailler jusqu’à 20h? Pas sûr-e de comment checker ton décompte de salaire? L’apprentissage, c’est ta porte d’entrée dans le monde du travail, pas un passe pour te faire exploiter. Ici, tu peux t’informer.
Tu trouveras ici les les principales thématiques pour mieux comprendre tes droits en tant qu’apprenti-e. Besoin d’une info précise sur un point de ton contrat ou d’un éclaircissement sur tes conditions de travail? Clique sur les thèmes ci-dessous pour obtenir les réponses dont tu as besoin.
Tes absences doivent être justifiées. La maladie, l’accident, le service militaire, les convocations officielles, administratives et judiciaires ou les événements familiaux importants font partie des motifs admis et n’entraînent pas de déduction de salaire. L’entreprise peut exiger que tu fasses ta demande de congé au préalable. Si tu es malade ou que tu as eu un accident, une excuse suffit souvent pour les deux premiers jours. Mais l’employeur et l’école professionnelle ont le droit d’exiger un certificat médical dès le premier jour.
Les visites chez le/la médecin, le/la dentiste et d’autres professionnel-le-s de la santé doivent être autorisées durant le temps de travail. L’entreprise peut toutefois exiger que ces absences tombent sur les heures de début ou de fin du travail. Les arrivées tardives sans motif valable sont considérées comme des absences injustifiées. Une suppression de train par exemple est considérée comme un motif valable.
Les absences injustifiées peuvent entraîner une retenue sur le salaire. Si elles sont fréquentes, l’entreprise peut exiger la résiliation de ton contrat d’apprentissage. Dans les écoles professionnelles, le règlement fixe les sanctions pour les absences injustifiées. Parmi ces sanctions, l’avertissement et les heures de retenue ou d’arrêt sont possibles.
Chaque enfant donne droit à des allocations familiales. Elles se composent d’une allocation de naissance et d’allocations familiales mensuelles versées par l’employeur à un des deux parents (ou représentant-e-s légaux). Les cantons fixent le montant de ces allocations, mais il existe un minimum valable pour toute la Suisse: de la naissance à la 16e année de l’enfant, l’allocation mensuelle est d’au moins 200 francs par enfant. Pour les enfants qui n’ont pas la capacité de gagner leur vie, l’allocation est versée jusqu’à leur 20e année. De la 16e à la 25e année, une allocation de formation d’au moins 250 francs est versée si l’enfant est en formation.
Cette allocation peut t’être versée directement à partir de ta 18e année si tu en fais la demande. Dans 12 cantons (AG, FR, GL, GR, LU, SG, SH, SO, TI, VD, ZG, ZH), les mères ou les parents ayant des bas revenus peuvent toucher durant un à trois ans des «prestations liées aux besoins pour les parents avec des enfants en bas âge».
Indépendamment de leur nationalité, toutes et tous les apprenti-e-s ont les mêmes droits et les mêmes obligations, définis par la loi sur la formation professionnelle et le Code des obligations (CO). Le type de permis de séjour doit être mentionné dans le contrat d’apprentissage (autorisation d’établissement, autorisation de séjour, visa de formation). Selon le permis de séjour, le contrat d’apprentissage doit être approuvé par le service cantonal de l’emploi, la police des étrangers du contrôle des habitants ou encore par le service cantonal des étrangers.
Tu peux faire une demande de bourse auprès de ton canton pour les coûts de la formation initiale dans une école à plein temps ou pour une formation continue. Les bourses ne doivent pas être remboursées après la formation. L’attribution et le montant de la bourse dépendent du revenu de tes parents, de ta propre situation matérielle, des prestations durant la formation, etc.
En plus des bourses, tu peux bénéficier d’autres formes d’aide comme les prêts pour la formation, libres d’intérêts durant un certain temps. Des fondations privées d’entreprises, d’institutions et d’associations professionnelles proposent également des aides financières pour certaines formations. L’orientation professionnelle, universitaire et de carrière du canton ainsi que les syndicats t’informeront à ce propos. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) tient à disposition une liste de ces fondations.
Dans de nombreuses professions et branches économiques soumises à une convention collective de travail (CCT), il existe des normes définissant un salaire minimum. Pour quelques professions sans CCT, des contrats-types de travail (CTT) peuvent fixer des salaires minimaux. Ces prescriptions salariales jouent un rôle important dans la lutte contre le dumping salarial (pression à la baisse sur les salaires). Pour les branches et entreprises sans CCT ni CTT, il n’existe pas de salaire minimum légal au niveau national. Ce sont alors les salaires d’usage qui doivent être appliqués. Quelques cantons ont toutefois introduit des salaires minimaux contraignants sur leur territoire (GE, JU, NE et TI) et des projets en ce sens sont en cours dans d’autres cantons.
L’Union syndicale suisse (USS) met à ta disposition sur Internet un calculateur de salaire qui te permet de connaître les salaires usuels dans ton environnement professionnel (en fonction de ta formation, de ton expérience, de ton âge et de ta fonction). Le service-CCT d’Unia donne des indications importantes sur les salaires minimums fixés dans les conventions collectives. La Commission jeunesse de l’USS met à disposition sur son site les recommandations sur les salaires des apprenti-e-s. Les entreprises qui emploient des travailleurs et travailleuses temporaires et détaché-e-s doivent appliquer les salaires prévus dans les CCT déclarées de force obligatoire.
L’entreprise formatrice doit verser ton salaire à la fin de chaque mois, sauf si des délais plus courts sont prévus dans le contrat de travail. Le montant qui t’est payé correspond au salaire net. Dès tes 18 ans, les cotisations sociales (AVS, AI, APG et AC) sont déduites du salaire brut fixé par le contrat d’apprentissage. Ces déductions doivent figurer sur le décompte de salaire, comme les remboursements des frais professionnels et toutes les heures supplémentaires effectuées.
Si tu es payé à l’heure, le supplément pour les vacances doit être spécifié sur le décompte de salaire. À la fin de l’année, tu reçois un certificat de salaire pour les impôts: il indique le salaire brut, les déductions sociales, le salaire net et les remboursements de frais pour toute l’année.
La procédure de qualification permet de vérifier et d’attester que tu as les compétences et les connaissances requises pour le métier que tu apprends. Les examens de fin d’apprentissage font obligatoirement partie de ta formation professionnelle initiale. Ils sont réglementés dans l’ordonnance sur la formation initiale de ta profession, sous «Procédure de qualification».
Les examens de fin d’apprentissage portent sur les domaines suivants:
La répartition et la pondération des ces trois domaines varient d’un métier à l’autre. L’ordonnance de ta profession détermine quelles compétences opérationnelles seront évaluées, où et comment. Elle définit aussi la forme de l’évaluation (écrite ou orale) et dans quels domaines les notes acquises à l’école professionnelle compteront.
En plus des compétences professionnelles, tu devras aussi démontrer que tu as des compétences méthodologiques, sociales et d’autonomie. Les examens finaux de la formation professionnelle initiale sont effectués par des expert-e-s. Ces personnes consignent par écrit les résultats obtenus par les candidat-e-s, leurs observations et les éventuelles contestations des candidat-e-s. Pour réussir l’examen, il faut avoir la note globale de 4 sur 6 ou obtenir la mention «réussi». Tu peux exiger de voir les résultats de tes examens.
Tu trouveras toutes les précisions sur les examens auprès de ton école professionnelle. L’entreprise formatrice doit te donner congé, sans retenue de salaire, pour les examens de fin d’apprentissage. C’est aussi le cas si tu dois te représenter à ces examens et que tu les passes après la fin de la formation, tout en étant encore engagé dans l’entreprise formatrice. Si tu as réussi la procédure de qualification (y compris les examens finaux), tu obtiens le certificat fédéral de capacité (CFC) ou l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
Dans l’entreprise formatrice, c’est le formateur ou la formatrice qui est responsable de ta formation au niveau de la pratique professionnelle. On l’appelle aussi «responsable de formation». Pour avoir le droit de former des apprenti-e-s, cette personne doit répondre à certaines exigences qui sont définies dans l’ordonnance sur la formation initiale dans ta profession. De plus, elle doit avoir suivi le cours de formateur ou formatrice d’une durée de 40 heures. Elle peut te donner des instructions et te demander des prestations de travail ; elle doit t’encourager à développer ton sens des responsabilités; elle doit planifier et mettre en œuvre des séquences d’apprentissage et vérifier si tu atteins les objectifs de performance professionnelle. Elle a aussi un devoir d’assistance à ton égard, elle doit protéger ta personnalité et empêcher que ta santé soit mise en danger.
Jusqu’à ta majorité, elle doit informer régulièrement tes parents (ou représentant-e-s légaux) de l’évolution de ta formation. Elle doit te soutenir en cas de difficultés d’apprentissage. Dans l’entreprise formatrice, c’est la première personne à laquelle tu peux t’adresser en cas de problème ou pour toute question liée à ta formation.
Faire la grève signifie que les salarié-e-s arrêtent – ensemble – de faire le travail qui leur est demandé. La grève permet aux travailleuses et travailleurs de défendre leurs revendications et d’obtenir ce qu’ils et elles demandent lorsque cela n’a pas été possible par d’autres moyens. Faire la grève est un droit légitime des salarié-e-s.
Il est garanti explicitement par la Constitution fédérale. Le droit européen et international (conventions de l’OIT), qui s’applique en Suisse, prévoit lui aussi le droit des salarié-e-s de cesser le travail, avec le soutien de leurs syndicats.
En Suisse aussi, les salarié-e-s recourent régulièrement à la grève, par exemple:
Dans la majorité des cas, ces mouvements sociaux se soldent par une victoire. Ton syndicat te soutiendra, ainsi que tes collègues, lors de ces conflits de travail.
L’envoi de matériel pornographique (images, vidéos, etc.), les «blagues» sexistes, les contacts corporels non souhaités ou encore la promesse d’avantages en vue d’obtenir des faveurs de nature sexuelle: ces comportements sont des exemples de harcèlement sexuel au travail.
La loi sur l’égalité (LEg) oblige l’entreprise à te protéger contre le harcèlement sexuel et doit prendre des mesures pour prévenir le harcèlement dès le départ. Si tu es quand même harcelé-e, il est conseillé de noter par écrit tous les incidents.
Tu peux dire directement à la personne qui te harcèle de cesser ce comportement. Tu peux aussi t’adresser à ton formateur/ta formatrice ou à la personne responsable du personnel. Les grandes entreprises désignent parfois des personnes à contacter en cas de discriminations et de harcèlement sexuel. Ces personnes ne sont pas autorisé-e-s à transmettre des informations à ce sujet sans ton consentement.
Si tu ne trouves pas d’aide dans l’entreprise en cas de harcèlement, tu peux t’adresser à ton syndicat ou directement au service cantonal de conciliation. Ces services clarifient la situation et exigent, le cas échéant, de l’entreprise qu’elle mette fin au harcèlement et qu’elle octroie une indemnisation.
Les heures supplémentaires représentent le temps de travail fourni en plus de la durée du travail convenue, définie par le contrat de travail. Le travail supplémentaire, en revanche, est celui qui dépasse la durée maximale du travail définie par la loi. Les heures et le travail supplémentaires ne doivent pas être confondus. L’entreprise formatrice peut demander à ses apprenti-e-s de faire des heures supplémentaires. Toutefois, pour les moins de 18 ans, il existe certaines protections. La journée de travail des mineur-e-s (16-18 ans) ne doit en aucun cas dépasser les neuf heures, heures supplémentaires inclues. Et ces neuf heures ne peuvent pas être étalées sur plus de 12 heures dans une journée, pauses inclues. Si des cours de l’école professionnelle ont lieu les jours de travail, leur durée doit aussi être prise en compte dans les 9 heures. Les heures supplémentaires entraînent généralement une compensation équivalente en temps ou un supplément de salaire de 25 % au moins. Pour les apprenti-e-s, une compensation des heures supplémentaires en temps est souvent préférable compte tenu de salaires souvent faibles.
Les conventions collectives de travail (CCT) prévoient parfois des indemnités salariales supérieures pour les heures supplémentaires, qui s’appliquent aussi aux apprenti-e-s. Dans quelques entreprises, les apprenti-e-s reçoivent un salaire, correspondant au salaire minimum, pour les heures supplémentaires, puisqu’elles ne font pas partie de la formation. Il n’est pas permis de te faire faire des heures supplémentaires en guise de punition. Si tu dois fréquemment accomplir des heures supplémentaires, parles-en à ton conseiller ou à ta conseillère en formation.
Toutes et tous les salarié-e-s sont obligatoirement assuré-e-s contre le chômage. Dès l’âge de 18 ans, ta cotisation à l’assurance-chômage est déduite de ton salaire. Ton employeur verse le même montant. Si, après ta formation initiale, tu ne trouves pas d’emploi, tu as droit à des indemnités journalières de l’assurance-chômage. Pour les obtenir, tu dois t’adresser à ta commune de domicile ou à un office régional de placement (ORP), qui t’orientera vers une caisse de chômage.
Annonce-toi dès que tu sais que tu n’auras plus d’emploi. Si tu attends, tu risques d’être pénalisé-e. Le montant et le nombre d’indemnités journalière dépendront de plusieurs facteurs:
Tu obtiendras aussi des indemnités journalières si tu ne trouves pas de place de formation à la fin de ta scolarité ou après la résiliation du contrat d’apprentissage. Il y a en général un délai d’attente avant de pouvoir toucher des indemnités de chômage. Ce délai dépend de ta situation. Il est de 120 jours (environ six mois) pour les moins de 25 ans sans formation professionnelle. Tu trouveras les renseignements détaillés auprès de la caisse de chômage et auprès des syndicats.
Durant les jours fériés officiels, qui peuvent varier d’un canton à l’autre, ton entreprise est tenue de te donner congé. Les exceptions à cette règle doivent être autorisées par l’autorité cantonale compétente. Les jours fériés sont rémunérés et ne réduisent pas ton crédit de vacances. Si un jour férié tombe un samedi ou un dimanche, tu ne pourras pas le récupérer en prenant congé un jour ouvrable (du lundi au vendredi). Les conventions collectives de travail (CCT) peuvent prévoir une réglementation plus favorable pour le versement du salaire pendant les jours fériés et les suppléments de salaire en cas de travail ces jours-là. Renseigne-toi auprès des syndicats.
Durant ta formation, l’entreprise formatrice ne peut te licencier que pour des motifs graves, si tu n’as pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables ou si ta formation ne peut être achevée que dans des conditions totalement différentes de celles qui avaient été prévues au départ.
Si l’entreprise est obligée de cesser ses activités pour des raisons économiques, le délai légal ou contractuel de congé (licenciement) s’applique. Toutes les règles concernant le licenciement sont définies dans le code des obligations (CO).
Après la période d’essai, et si rien d’autre n’est indiqué dans le contrat de travail, le délai de congé pour l’employeur et le ou la salarié-e est:
Si tu as continué à travailler dans l’entreprise formatrice après la fin de ta formation initiale, la durée de ta formation est prise en compte dans le calcul du délai de congé. Le CO précise dans quelles conditions un licenciement est considéré comme abusif ou discriminatoire. Il fixe aussi la durée de la protection contre le licenciement en cas de maladie, de maternité ou de service militaire.
Si tu es malade et que tu ne peux pas aller travailler, tu dois avertir immédiatement ton entreprise formatrice (ou la faire avertir par quelqu’un si tu n’es pas en état de le faire toi-même). En général, tu dois fournir un certificat médical à partir du troisième jour d’absence. Dans certains cas, l’entreprise formatrice peut exiger ce certificat dès le premier jour d’absence. L’entreprise formatrice ne peut pas t’obliger à rattraper le temps de travail manqué pour cause de maladie.
Si tu ne peux pas aller à l’école professionnelle parce que tu es malade, tu dois avertir l’école (et normalement aussi ton entreprise formatrice). Si tu es en arrêt maladie pendant une longue période et que ton certificat d’apprentissage est menacé par cet arrêt, ton entreprise formatrice et toi pouvez demander au service cantonal de la formation professionnelle de prolonger ta formation professionnelle initiale. Si l’entreprise a des doutes sur l’authenticité des certificats médicaux, elle peut t’obliger à te faire examiner par un-e médecin conseil. Les coûts de cet examen sont pris en charge par l’entreprise formatrice. Si tu es malade, ta caisse-maladie prendra en charge les frais d’examen et de traitement. Pendant ta maladie, tu as le droit de toucher ton salaire d’apprenti-e pendant un certain temps (maintien du versement du salaire).
En l’absence de réglementation particulière, l’entreprise ne doit verser que le minimum légal, soit trois semaines de salaire complet durant la première année d’apprentissage. Pour les années d’apprentissage suivantes, des réglementations différentes s’appliquent (échelles bernoise, bâloise ou zurichoise). De nombreuses entreprises concluent une assurance perte de gain en cas de maladie, qui permet de verser le salaire plus longtemps que le minimum légal. Une partie de la prime de cette assurance peut être déduite de ton salaire. Le règlement de cette question figure dans ton contrat d’apprentissage.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’assurance indemnités journalières de maladie peut prévoir au maximum trois jours d’attente (non rémunérés) au début de l’incapacité de travail. Les conventions collectives de travail (CCT) peuvent aussi prévoir des dispositions à ce sujet. Mais souvent, les apprenti-e-s sont explicitement exclu-e-s du champ d’application des CCT. Pour savoir ce qui est d’usage dans ta profession et dans ton canton, ainsi que les primes qui peuvent être déduites de ton salaire, renseigne-toi auprès de ton syndicat ou du service de la formation professionnelle.
Durant la formation initiale, tes prestations seront évaluées en tant que savoir-faire. Les critères d’évaluation doivent être objectifs et transparents et assurer l’égalité des chances. L’école professionnelle utilise la plupart du temps des notes. L’entreprise formatrice et les cours interentreprises (CIE) recourent aussi à des formulaires d’évaluation avec une appréciation de tes prestations. L’ordonnance sur la formation initiale de ta profession indique comment les parties orale et écrite sont évaluées et comment la note finale est calculée. Elle prévoit aussi la pondération des notes scolaires et la manière dont le travail individuel d’examen est évalué. En règle générale, les notes des quatre derniers semestres sont prises en compte pour le certificat fédéral de capacité (CFC).
Pour l’attestation professionnelle (AFP), ce sont celles des deux derniers semestres. Si durant ta formation ou lors de l’examen final, tu veux contester certaines notes, tu peux faire recours en invoquant par exemple une inégalité de traitement vis-à-vis des autres candidat-e-s.
Le secrétariat de l’école professionnelle te fournira les informations sur la procédure à suivre. Des notes insuffisantes ne sont pas une raison pour l’entreprise formatrice de mettre fin à ton contrat d’apprentissage, sauf s’il s’avère que tu ne disposes pas des compétences intellectuelles exigées pour le métier et que tes chances de réussir la procédure de qualification sont nulles.
Les objectifs évaluateurs que tu dois atteindre à l’école professionnelle et dans ton entreprise sont inscrits dans le plan de formation de ta profession. Tu dois recevoir un tel plan de formation de la part de ton entreprise formatrice. Ce plan fait partie de l’ordonnance sur la formation initiale de ta profession. Cette ordonnance définit les exigences générales tout au long de la formation et celles de la procédure de qualification (y c. examen final).
Les parents ont l’obligation d’assumer l’entretien, le loyer, la nourriture et les autres dépenses nécessaires de leurs enfants jusqu’à leur majorité ou jusqu’à la fin de leur formation professionnelle (mais au plus tard jusqu’à leurs 25 ans). Ils peuvent cependant exiger que tu participes à ces frais avec ton salaire. Si tu ne vis plus chez tes parents, ils doivent contribuer à ton entretien jusqu’à ce que tu aies obtenu une formation appropriée, à condition qu’elle s’achève dans des délais normaux.
La période d’essai est définie dans le contrat d’apprentissage. Elle ne doit pas être inférieure à un mois, ni dépasser trois mois. Si le contrat de travail ne mentionne rien à propos de la période d’essai, la règle des trois mois s’applique automatiquement. Durant la période d’essai, les parties au contrat (toi d’un côté et l’entreprise de l’autre) peuvent mettre fin au contrat avec un délai de résiliation de sept jours.
Avant l’expiration de ta période d’essai, l’entreprise formatrice peut exceptionnellement la prolonger jusqu’à six mois, avec ton accord et l’autorisation du service de la formation professionnelle. Si, à la fin de ton apprentissage, tu poursuis tes rapports de travail dans la même entreprise, il n’y a pas de nouvelle période d’essai. C’est important de le savoir, puisque durant la période d’essai, le délai de congé (licenciement) se limite à sept jours.
Des dispositions légales particulières s’appliquent aux jeunes travailleuses et travailleurs. Elles sont réparties dans plusieurs lois:
Ces dispositions concernent principalement la durée du travail (en particulier le travail de nuit et du dimanche), la protection de la santé et la sécurité au travail ainsi que les activités interdites. Ainsi, il est interdit d’employer des mineur-e-s à des travaux dangereux, susceptibles de nuire à leur santé, à leur formation, à leur sécurité ou à leur développement physique et psychique.
Des exceptions à cette interdiction sont possibles uniquement si l’exécution de travaux dangereux est indispensable pour atteindre les buts de la formation initiale. Le canton doit accorder expressément son autorisation pour ces exceptions. Et lorsqu’une telle exception est autorisée, des mesures spécifiques de protection peuvent être imposées. Tu devrais aussi consulter la convention collective de travail (CCT), s’il y en a une dans ton domaine professionnel: les CCT contiennent souvent des prescriptions plus favorables aux jeunes employé-e-s
Le racisme, c’est la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur nationalité ou de leur appartenance ethnique. Si sur ton lieu de travail ou à l’école professionnelle, des personnes te font des remarques racistes ou se moquent de certaines particularités de ta culture et t’apostrophent à ce propos, même si c’est «pour rigoler», elles contreviennent à la protection de ta personnalité.
Informes-en ton formateur/ta formatrice, ton enseignant-e ou la direction de l’école. L’entreprise formatrice et l’école professionnelle doivent agir pour que cette discrimination cesse. Si le problème persiste, tu peux t’adresser à la commission d’apprentissage ou à ton syndicat.
Le syndicat pourra aussi t’aider si, lors de ta candidature à une place d’apprentissage ou à un emploi, des remarques racistes te sont adressées ou si ton dossier est écarté en raison de ta nationalité ou de tes origines. Sur le site du Service de lutte contre le racisme de la Confédération, tu trouveras les adresses des antennes et centres de conseils dans ta région. L’incitation à la haine ou à la discrimination en raison d’une appartenance ethnique ou religieuse est un délit, punissable selon la loi, tout comme le fait de propager une telle idéologie ou de participer à une action de propagande.
Le temps de repos obligatoire pour les apprenti-e-s et les jeunes travailleurs et travailleuses est au minimum de douze heures consécutives. Les temps de travail et d’enseignement à l’école professionnelle ne peuvent, ensemble, pas dépasser neuf heures. Dans l’entreprise formatrice, le temps de travail, toutes pauses comprises, doit se dérouler dans un laps de temps maximal de douze heures.
Si tu es mineur-e, ton formateur/ta formatrice ne peut pas t’employer la nuit (au-delà de 20 heures si tu as moins de 16 ans, et après 22 heures si tu as entre 16 et 18 ans) ni le dimanche. Si tu es mineur-e, tu ne peux travailler que jusqu’à 20 heures le jour avant un cours dispensé par ton école professionnelle ou un cours interentreprises. Des exceptions à ces interdictions sont possibles uniquement si elles sont prévues par voie d’ordonnance. Lorsque l’entreprise recourt régulièrement au travail de nuit, elle doit garantir 10 % de temps de repos supplémentaire.
À la fin de chaque mois, ton employeur doit te verser ton salaire. Si ton lieu de travail se situe en Suisse, ton salaire doit être versé en francs suisses. L’Union syndicale suisse (USS) tient à ta disposition sur son site Internet un calculateur de salaire qui tient compte des facteurs suivants: ta branche professionnelle, ton âge, le nombre d’années dans l’entreprise, ta formation, les exigences requises par ton poste, ta position hiérarchique, ton taux d’activité et la région où tu travailles.
Avec ce calculateur, tu pourras définir approximativement le salaire usuel pour ton emploi. En cas d’incapacité de travail (maladie), ton employeur doit te verser ton salaire pendant une durée de trois semaines au cours de la première année des rapports de travail, puis pendant une durée plus longue en fonction de ton ancienneté dans l’entreprise. Si ton employeur a conclu une assurance perte de gain (assurance d’indemnités journalières), tu seras couvert-e pour des maladies de plus longue durée. Tu toucheras alors de 80 à 100 % de ton salaire (dans la plupart des cas) pendant une durée allant habituellement jusqu’à 720 jours.
La durée du travail doit être fixée par écrit dans le contrat d’apprentissage. Elle est de 45 heures maximum par semaine (50 dans certaines branches). S’il existe une convention collective de travail (CCT), c’est la durée maximale fixée dans la CCT qui vaut.
Pour les moins de 18 ans, des règles spéciales s’appliquent:
Durant ta formation initiale, sauf en cas de force majeure, l’entreprise ne peut pas te demander de faire du travail supplémentaire, c’est-à-dire qui dépasse la durée légale du travail. Pour les mineur-e-s, le travail de nuit et du dimanche est interdit. Pour les apprenti-e-s qui ne peuvent atteindre les buts de la formation professionnelle initiale sans travailler de nuit ou le dimanche, des dérogations (exceptions) sont possibles à titre exceptionnel. Les professions concernées sont mentionnées dans l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur ce sujet. Pour les plus de 18 ans, le travail de nuit et du dimanche n’est autorisé que pour certaines branches et régions. Le temps de travail doit obligatoirement être saisi (enregistré).
Jusqu’à l’âge de 20 ans, tu as droit à au moins cinq semaines de vacances par année. Tu as la responsabilité d’annoncer à ton employeur suffisamment à l’avance le moment où tu souhaites prendre des vacances. L’employeur décide ensuite de la période de tes vacances, mais ne peut pas la changer unilatéralement après avoir donné son accord. De nombreuses entreprises ont un plan de vacances contraignant (y compris les vacances annuelles de l’entreprise). Au cours d’une année, tu as le droit de prendre au moins une fois deux semaines de vacances d’affilée.
Quelques conventions collectives de travail (CCT) prévoient des vacances de plus de cinq semaines par année pour les apprenti-e-s. Les syndicats demandent au moins huit semaines de vacances pour les jeunes. Le congé-jeunesse ne fait pas partie des vacances. Les vacances ne peuvent pas être remplacées par des indemnités. Si tu tombes malade durant tes vacances, tu as besoin d’un certificat médical pour pouvoir reprendre ces journées de vacances à un autre moment.
Après deux mois d’absence pour cause de maladie, d’accident ou de service militaire, l’entreprise peut réduire d’un douzième la durée des vacances, puis d’un autre douzième pour chaque mois supplémentaire. En cas de grossesse ou de maternité, aucune réduction de ton droit aux vacances n’est autorisée.
Si tu vis l’une de ces situations, c’est que quelque chose ne va pas. Ne reste pas seul-e dans ton coin et parle-en à ton/ta formateur-ice ou ton/ta chef-f-e! S’il n’y a aucune amélioration, tu peux ensuite te tourner vers l’Office cantonal de la formation professionnelle.
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