Travail dans l’économie domestique

La loi sur le travail ne s’applique pas aux rapports de travail dans les ménages privés. Des règles sont toutefois applicables parallèlement au code suisse des obligations. Certaines sont contraignantes et d’autres ne le sont pas:

• Il existe au niveau fédéral un contrat-type de travail (CTT) qui règle les salaires de façon obligatoire pour toute la Suisse.
• Les autres conditions de travail sont réglées de façon non contraignante dans les contrats-types de travail cantonaux.
• Pour le personnel employé par le biais d’agences de travail temporaire, c'est la convention collective de travail de la location de services qui s’applique à titre obligatoire.

En 2011, les syndicats ont obtenu de la Confédération qu’elle édicte le contrat-type de travail (CTT) de l’économie domestique. Ce contrat établit des salaires minimums obligatoires pour les employé-e-s domestiques.

Oui, si vous êtes engagé dans un ménage privé et travaillez plus de huit heures par semaines. Vous trouverez les salaires minimums actuels dans l’ordonnance sur le CCT de l’économie domestique.

Les ménages privés sont exclus du champ d’application de la loi sur le travail. Les prescriptions en matière de protection de la santé tels que le temps de travail, les pauses, les temps de repos ou les vacances ne s’appliquent pas aux employé-e-s domestiques.

Pour combler cette lacune, tous les cantons ont dû élaborer un contrat-type de travail (CTT) cantonal pour les employé-e-s domestiques qui règle les conditions de travail. C'est la raison pour laquelle les dispositions varient d’un canton à l’autre. Elles ne sont a fortiori pas obligatoires. Un contrat de travail individuel peut aussi prévoir des conditions plus défavorables.

Renseignez-vous auprès de votre canton sur le règlement des conditions de travail par le CTT cantonal et demandez à votre employeur de respecter ces dispositions-là avant de signer un contrat.

Unia se bat pour que les employé-e-s domestiques soient placés sous la protection de la loi sur le travail. A défaut, ces personnes subiront de sévères discriminations par rapport aux autres salarié-e-s. Cette situation est assimilable à de la discrimination à cause du sexe parce que les femmes en sont les principales concernées.