Vos droits dans le commerce de détail

12 conseils sur le travail dans le commerce de détail

• Travail sur appel

  Le travail sur appel signifie que vous êtes appelé à travailler à court terme en fonction de l’activité commerciale. Le nombre d’heures de travail varie mensuellement et vous n’avez pas droit à un salaire fixe.

  Le travail sur appel constitue l’un des problèmes majeurs dans le commerce de détail. Cette forme de travail est de plus en plus répandue. Elle complique considérablement la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

  Conseil: Demandez un contrat de travail écrit qui mentionne un taux d’occupation fixe ou un nombre défini d’heures de travail hebdomadaires.

• Planification

  Le ou la supérieur-e hiérarchique doit en principe vous annoncer vos horaires de travail au moins deux semaines à l’avance. C’est ce que prescrivent la loi sur le travail (OLT 1, art. 69) et les CCT des grands distributeurs. Le ou la supérieur-e hiérarchique ne peut modifier la planification à court terme que dans des cas exceptionnels et doit se limiter aux cas d’urgence.

  Conseil: Demandez vos horaires de travail au moins deux semaines complètes à l'avance. Nous pouvons vous aider dans votre démarche.

• Pauses

  On distingue entre deux types de pauses : les brèves pauses café du matin et de l’après-midi (10, 15 ou 20 minutes) et la pause de midi, plus longue. Pendant les pauses café, les employé-e-s peuvent quitter leur place de travail.

  Selon la loi sur le travail (LTr, art. 15), les pauses de l’après-mididoivent être accordées comme suit:

  • 15 minutes à partir de 5 1/2 heures de travail
  • 30 minutes à partir de 7 heures de travail
  • 60 minutes à partir de 9 heures de travail

  À savoir: Pendant les pauses, vous pouvez quitter votre place de travail. Si cela n’est pas possible, ce temps est considéré comme temps de travail.

• Protection de la santé et sécurité du travail

  Le stress et les contraintes physiques rendent malade. C’est la raison pour laquelle la loi oblige votre employeur à protéger votre santé (LTr, art. 6). Vous avez aussi votre mot à dire sur tous les aspects de la protection de la santé, de la sécurité au travail et de l’organisation du temps de travail. Votre employeur doit vous écouter et tenir compte de vos arguments avant de prendre une décision, comme le veut la loi (loi sur la participation, art. 10 et OLT 3, art. 6).

  Participez!

  Selon la loi, vous avez des droits de consultation (OLT 3, art. 6 et LTr, art. 48) concernant:

  • l’aménagement des postes de travail,
  • la définition des conditions de travail,
  • l’installation des machines,
  • l’organisation du temps de travail,
  • l’élaboration des plans de travail.

  Protection de la santé aux caisses en libre-service

  • Demandez la possibilité de vous asseoir à côté des caisses en libre-service, vous y avez droit (OLT 3, art. 24).
  • Vous avez le droit de pouvoir alterner entre la position debout et assise (OLT 3, art. 23).
  • Demandez moins de caisses à surveiller et la possibilité de changer de lieu de travail toutes les deux heures.
• Salaire

  Votre salaire doit être versé sur votre compte au plus tard le dernier jour du mois. Si vous êtes payé-e à l’heure, votre employeur peut vous verser votre salaire le 10 ou le 15 du mois, pour autant que cela ait été convenu.

  Il n’existe pas de salaire minimum dans le commerce de détail, sauf si vous êtes assujetti-e à une CCT, à une convention d’entreprise ou à une loi cantonale sur le salaire minimum. Le 13e salaire n’est pas obligatoire, mais il est usuel dans de nombreuses entreprises suisses.

  Travail payé à l’heure: ce qui s’applique chez Coop

  Si vous travaillez au salaire horaire chez Coop, vous pouvez demander par écrit un contrat avec salaire mensuel. Pour cela, vous devez avoir travaillé en moyenne au moins à 50% pendant un an (CCT Coop, art. 3.3 (PDF))

  Conseil: En cas de retard dans le paiement du salaire, c’est-à-dire au plus tard après le 10 du mois suivant, faites valoir votre droit rapidement et par écrit.

  À savoir: Si vous êtes planifié et que votre employeur renonce à vos services, vous avez tout de même droit à votre salaire. Il en va de même lorsque votre supérieur-e hiérarchique vous renvoie à la maison en raison d’un manque de travail.

• Grossesse et maternité

  Les femmes enceintes annoncent leur grossesse à leur employeur le plus rapidement possible, pour des raisons de protection de leur santé. Vous ne pouvez pas être licenciée pendant toute la durée de la grossesse et jusqu’à 16 semaines après la naissance.

  Cependant, pendant la période d’essai (c-à-d. en général pendant les trois premiers mois de travail), les femmes enceintes ne bénéficient pas de la protection contre le licenciement ancrée dans la loi.

  Selon la loi, les mères ont droit au versement de leur salaire à hauteur de 80% pendant 14 semaines, mais au maximum à 196 francs par jour. La loi protège aussi la santé des femmes enceintes et des mères qui allaitent. Les pères ont droit à un congé de deux semaines, payé à 80%.

  Les conventions collectives de travail contiennent souvent des règles plus favorables:

  • Le congé maternité dans la CCT Coop est de 18 semaines payées à 100%.
  • Le congé paternité est de 15 jours payés à 100%.

  Conseil: Nous vous déconseillons vivement de donner votre congé pendant la grossesse, car vous seriez alors privée de l’allocation de maternité.

• Maladie

  Certificat médical

  Vous devez présenter un certificat médical après trois jours de maladie consécutifs, à moins que le contrat ou la convention d’entreprise n’en décide autrement. Le certificat médical doit renseigner sur la durée, le degré et la cause de l'incapacité de travail. Les autres informations relèvent de la protection de la sphère privée. Vous devez toutefois informer votre employeur de votre incapacité de travail dès le premier jour.

  Versement du salaire en cas de maladie

  Votre employeur peut conclure une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie (IJM) pour le personnel. Si votre entreprise a une IJM, l’employeur paie au moins la moitié des primes d’assurance, le reste étant à votre charge.

  En règle générale, il s’agit de 80% du salaire pendant 720 jours, selon la couverture d’assurance. Vérifiez sur votre décompte de salaire si des déductions sont effectuées. Vous saurez si vous êtes assuré-e. Votre contrat de travail peut aussi contenir des dispositions à cet effet. Si votre employeur n’est pas assuré, il doit tout de même continuer à vous verser votre salaire pendant au moins trois semaines (art. 324a CO).

  Unia demande une assurance d’indemnités journalières de maladie généralisée pour toutes et tous.

  Conseil: Renseignez-vous auprès de votre employeur au sujet de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie et informez-vous sur les dispositions en vigueur, par exemple sur les jours de carence.

• Votre enfant ou vos proches sont malades

  Pour la prise en charge de vos enfants malades, vous avez droit à trois jours de congé par cas de maladie selon la loi sur le travail (LTr, art. 36).

  Pour la prise en charge de membres de la famille ou du/de la partenaire malades ou accidentés, vous avez droit à dix jours de congé au maximum par an selon le Code des obligations (trois jours par cas de maladie) (CO, art. 329h ). Pour cela, vous devez présenter un certificat médical. Votre supérieur-e hiérarchique ne peut pas ajouter ces absences à vos propres jours de maladie ou autres absences.

  À savoir

  La limite de dix jours s’applique uniquement à la prise en charge de membres de la famille ou du/de la partenaire, et non à la prise en charge de ses propres enfants (LTr, art. 36 al. 3 et 4). Cela signifie que vous pouvez vous occuper de vos enfants malades, sans toutefois utiliser les dix jours de prise en charge.

  Enfants gravement malades ou accidentés

  Les parents qui prennent en charge un enfant gravement malade ou victime d’un accident grave reçoivent une allocation de prise en charge. Elle est financée par l’assurance perte de gain. Le congé de prise en charge dure 14 semaines au maximum dans un délai-cadre de 18 mois (CO, art. 329i). Dès le début du droit, une protection contre le licenciement de six mois s’applique, et l’employeur ne peut pas réduire les vacances.

• Surveillance sur le lieu de travail

  Caméras sur le lieu de travail

  Une surveillance permanente vous met sous pression et nuit à votre santé. C’est pourquoi votre employeur doit installer les caméras vidéo de sorte que le personnel ne soit pratiquement pas enregistré. Vous avez aussi un droit de consultation en ce qui concerne les emplacements, les réglages des caméras et le but de la vidéosurveillance.

  Contrôles des sacs

  Votre employeur ne peut contrôler vos sacs sans votre accord. Ce n’est qu’en cas de soupçon concret qu’il peut effectuer un contrôle plus approfondi. Dans un tel cas, vous pouvez demander la présence de la police.

  Achats tests / «mystery shopping»

  Les «mystery shoppers» déguisés en client-e-s testent les vendeuses et les vendeurs dans les magasins. Cependant, votre employeur doit d’abord vous annoncer les achats tests prévus et informer du sens, du but et des critères. Il doit discuter des résultats avec vous dans un délai de deux semaines.

  Défendez-vous!

  Si votre employeur ne respecte pas votre droit de consultation, il est punissable. En cas de questions, veuillez vous adresser à Unia.

  À savoir: Votre supérieur-e hiérarchique doit vous informer des données qu’il enregistre, des personnes qui y ont accès et à quelles fins il les utilise. Vous avez aussi le droit de consulter les données vous concernant, de les rectifier et de les faire supprimer. Il doit supprimer vos données au plus tard lorsque vous quittez l’entreprise et ne doit pas les transmettre.

• Vêtements de travail

  Les règles vestimentaires au travail sont un sujet permanent du commerce de détail. Certains employeurs interdisent le port de certains vêtements, d’autres indiquent précisément les vêtements que vous devez porter au travail. Malheureusement, la loi ne règle pas la tenue vestimentaire sur le lieu de travail.

  Si votre employeur exige une tenue définie, il doit fournir les vêtements souhaités et prendre en charge les coûts;

  • vous verser une indemnité pour vêtements de travail;
  • ou vous accorder un rabais sur les vêtements dans l’assortiment du magasin.

  Certaines CCT contiennent aussi des prescriptions sur les vêtements de travail.

  À savoir: Si vous devez vous changer sur le lieu de travail en raison de règles d’hygiène, ce temps doit être compté comme temps de travail.

• Erreurs de caisse

  Des erreurs de caisse peuvent se produire lorsqu’on travaille dans la vente. L’employeur en supporte le risque. C’est pourquoi, dans ce cas, il ne peut pas effectuer des déductions de salaire.

• Travail sans lumière du jour

  La lumière du jour est importante pour votre santé. Cependant, un grand nombre de vendeurs et de vendeuses travaillent toute la journée sans lumière du jour.

  Des mesures spéciales sont prévues pour ces postes de travail:

  • Dégagement des fenêtres (par ex. enlever les décorations ou les rideaux épais).
  • Rotations avec des postes de travail bénéficiant de la lumière du jour.
  • Pauses supplémentaires payées de 20 minutes par demi-journée de travail en cas de manque de lumière.