Pourquoi un NON à l’initiative «de mise en œuvre»?

L’initiative «de mise en œuvre» entraîne en réalité une privation de droits. L’UDC veut non pas mettre en œuvre le droit, mais imposer sans scrupules son diktat!

L’initiative...

• menace l’Etat de droit: elle contourne la séparation des pouvoirs, ignore le principe de proportionnalité et vide de leur substance des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution, comme l’égalité juridique. Or ces principes constitutionnels forment le socle de notre système démocratique. S’ils sont bafoués, la démocratie est en péril.
  
  
• est excessive et arbitraire: des personnes sans passeport suisse deviendraient  expulsables suite à un délit mineur. Des erreurs minimes, comme par exemple le fait de mal compléter un formulaire AVS, ou de participer à certaines actions politiques,  seraient impitoyablement sanctionnées. C’est non seulement disproportionné, mais surtout arbitraire.
  
  
• est xénophobe et discriminatoire: l’initiative obligerait des personnes dépourvues de passeport suisse, nées ou ayant grandi ici, à vivre dans un pays d’origine qui leur est étranger. Les familles seraient déchirées. L’initiative crée un droit spécial absurde, discriminatoire et inhumain.
  
  
• viole les droits humains et les traités internationaux: l’initiative est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ainsi qu’à l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE. Au-delà des problèmes juridiques, elle aurait de graves retombées économiques. Quiconque ne se soumet pas aux traités aurait du mal à préserver ses relations économiques.
  
  
• est un coup de force: le Conseil fédéral et le Parlement ont fait leur travail et mis en œuvre l’initiative «pour le renvoi des étrangers criminels», en veillant à ce qu’elle soit compatible avec nos droits fondamentaux et avec le droit international. En lançant son initiative, l’UDC bafoue les règles démocratiques, selon lesquelles la mise en œuvre des initiatives relève de la compétence du Parlement.