Relations entre la Suisse et l’UE: les droits des salarié-e-s doivent être respectés

Lors de leur assemblée du 7 décembre 2024, les délégué-e-s du syndicat Unia ont adopté un manifeste élaboré au préalable lors d'une conférence et d'ateliers avec des militant-e-s et finalisé par le comité central.

Ce faisant, ils soulignent l'engagement d'Unia en faveur des salaires, des conditions de travail et de l'égalité des droits pour l’ensemble des salarié-e-s en Suisse. Ils doivent être pris en compte en priorité dans les négociations actuelles entre la Suisse et l’Union européenne.

Manifeste: des salaires et des droits égaux indépendamment de l’origine

Nous nous engageons pour une Europe démocratique et sociale, dans laquelle nous pouvons circuler librement et qui nous protège avec de bonnes conditions de travail et de salaires. Nous exigeons les mêmes droits et libertés pour toutes et tous, quelle que soit notre origine ou notre nationalité.

L’ouverture du marché intérieur doit être encadrée par des mesures d'accompagnement encore plus efficaces qui protègent les salaires et les conditions de travail. Nous intimons au Conseil fédéral suisse et à la Commission européenne de respecter impérativement ce principe lors de leurs négociations en vue d'un nouvel accord et rappelons que:

Revendications au Conseil fédéral suisse et à la Commission européenne

La Suisse doit garder sa capacité de prendre des mesures efficaces de façon autonome pour faire appliquer le principe du «salaire égal pour un travail égal au même endroit» pour toutes les composantes du salaire, y compris les frais.

Des contrôles paritaires efficaces et en suffisance sur place restent nécessaires. Les dispositifs de prévention et de sanction existants tels que les cautions et les interdictions d’offrir ses services pour les entreprises en infraction doivent être maintenus.

Les principes du «Socle européen des droits sociaux» doit servir de fil conducteur à la coopération. La Suisse doit intégrer les améliorations correspondantes dans sa législation nationale.

Concrètement, elle doit combler les lacunes existantes en ce qui concerne

l’introduction et la mise en œuvre de salaires minimums décents,
les normes minimales pour les contrats de travail,
la mise en application de l’égalité salariale,
la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée,
la promotion de la couverture des CCT,
les droits de participation dans les entreprises,
la protection contre le licenciement,
l'égalité de traitement des rapports de travail atypiques comme le travail temporaire ou le travail de plateforme,
ainsi que la responsabilité des entreprises.

Elle pose le cadre dans lequel s’appliquent des droits sociaux égaux et une coexistence solidaire de l'ensemble des travailleuses et des travailleurs en Suisse, indépendamment de leur origine. La Suisse doit garantir les mêmes droits sociaux aux collègues des pays de l'UE tels qu'ils sont ancrés dans la Directive sur la citoyenneté.

Nous voulons un accord qui renforce les droits des travailleuses et des travailleurs en Suisse. Nous nous engageons également pour un service public fort et nous nous opposons à sa libéralisation. Nous combattrons résolument tout accord qui affaiblirait la protection des salaires en Suisse et lèserait les collègues en raison de leur origine, de même que toute velléité des forces xénophobes d’abolir la libre-circulation des personnes.

Les revendications principales en vidéo, par quelques délégué-e-s d'Unia:

Annexe au manifeste

Chaque point du manifeste est à mettre en relation avec les revendications concrètes listée ci-dessous.

Revendications concrètes

Des mesures autonomes pour faire appliquer le principe du «salaire égal pour travail égal au même endroit».
Le principe du « salaire égal pour travail égal au même endroit » doit rester intangible pour toutes les composantes du salaire, y compris les frais.
Application des CCT paritaire, suffisamment de contrôles efficaces et inopinés sur place.
Les dispositifs de sanction existants tels que les cautions et les interdictions d’offrir ses services pour les entreprises fautives doivent être maintenus.
Pour pouvoir répondre à de nouvelles pratiques de dumping, les instruments existants doivent être complétés par:
- des instruments supplémentaires comme la suspension du travail en cas de suspicion de dumping,- la lutte contre le travail indépendant factice pour les séjours de courte durée,
- une lutte résolue contre le dumping dans le cadre des marchés publics (critères d'attribution, attestations CCT, responsabilité solidaire) et
- le raccordement au système d'information du marché intérieur IMI.

Abaisser les quotas requis pour l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail.
Introduire un salaire minimum légal garant de la subsistance qui ne peut pas être inférieur dans des normes cantonales ou des CCT.
Améliorer la protection contre le licenciement conformément aux normes de l’OIT.
Harmoniser le système de reconnaissance des compétences, des qualifications professionnelles et des diplômes acquis à l'étranger.
Faciliter l’accès à la formation professionnelle initiale, à la formation continue et aux cours de langue pendant le temps de travail.
Respecter le principe que toutes les heures comptent : le temps de trajet est du temps de travail.
Garantir des conditions de logement adéquates pour les travailleuses et les travailleurs détaché-e-s

Introduction de salaires minimums décents et la promotion de la couverture par des CCT d'après la «Directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne».
Mise en œuvre de la transparence salariale, de l’égalité salariale et de l’égalité dans tout le champ professionnel (recrutement, rémunération, promotion ou formation) selon la «Directive relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit»
Protection et égalité de traitement des travailleuses et des travailleurs intérimaires (travail temporaire, etc.) d'après la «Directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire»
Protection des travailleuses et des travailleurs de plateformes (présomption d'emploi, lutte contre le faux travail indépendant, protection des données) conformément à la «proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme»
Amélioration des normes minimales des contrats de travail d'après la «Directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles»,
Renforcement des droits de participation des travailleuses et des travailleurs dans leur entreprise d'après la «Directive complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs», la «Directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen» et la «Directive relative à certains aspects du droit des société»
Conciliation entre vie professionnelle et vie privée (congé parental, congé de paternité, congé de soins) d'après la «Directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants»,
Renforcement de la responsabilité des entreprises conformément à la «Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité»

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1. La ligne rouge «protection des salaires» ne doit pas être franchie

2. Les conventions collectives de travail (CCT) et les droits des travailleuses et des travailleurs en Suisse et en Europe doivent être renforcés.

3. La libre-circulation des personnes doit être préservée.

La «ligne rouge de la protection salariale» met notamment en évidence les revendications suivantes:

En renforçant les conventions collectives de travail et les droits des travailleuses et des travailleurs en Suisse, nous entendons concrètement:

Concrètement, la Suisse doit s'inspirer des principes du «Socle européen des droits sociaux» et des directives correspondantes dans les domaines suivants: