Convention de sécurité sociale avec le Kosovo en vue

Depuis le 1er avril 2010, le Kosovo est le seul État issu de l’ex-Yougoslavie avec lequel la Suisse n'a pas d'accord lié à la sécurité sociale. Les rentes n'étaient donc versées qu'aux citoyen-ne-s kosovars résidant en Suisse.

Pour un paiement des rentes rétroactif

Suite à la décision de la CSSS-E d’hier, la voie est ouverte pour le vote au Parlement. La fin d’une discrimination de plusieurs années s’annonce. À compter de l'entrée en vigueur de la convention, la discrimination à l'égard des citoyen-ne-s kosovars cessera pour ce qui est des futures prestations.

Mais il n'y a encore aucune disposition pour un paiement rétroactif. Unia exige donc une solution pour les demandes de prestations concernant la période durant laquelle aucun accord de ce genre n’était en vigueur.