La sous-enchère salariale est monnaie courante en Suisse. Des cas scandaleux de dumping salarial font régulièrement les gros titres, mais ils sont la pointe de l’iceberg. C'est un problème qui concerne l’ensemble du pays. Dans de nombreuses branches, il est totalement incontrôlé. C’est pourquoi il faut un renforcement des mesures d‘accompagnement.
Si le dumping salarial devient la norme, tous les travailleurs et travailleuses en pâtiront. Il enclenche une spirale vers le bas qui met sous pression toutes les entreprises, les emplois et les salaires. Les employeurs honnêtes sont contraints de supprimer des emplois et des places de formation, et baisser les salaires.
Les autorités sont responsables des conditions applicables en matière de salaire et de travail. Mais il manque des instruments pour agir contre le dumping salarial. Même si elles se font prendre, les entreprises fautives peuvent continuer à commettre des abus pratiquement sans être inquiétées. C’est pourquoi des mesures efficaces sont nécessaires pour contrer ce fléau.
Unia demande un renforcement des mesures d’accompagnement. Malgré les mesures en place, les conditions de travail se dégradent en Suisse et le dumping salarial gagne du terrain. Afin de mieux protéger les travailleurs et le travailleuses, Unia propose les améliorations suivantes:
Il doit être plus facile de déclarer les CCT de force obligatoire. Autrement dit: les rendre contraignantes pour tous les employeurs d’une branche et pas uniquement pour ceux faisant partie de l’association patronale faîtière. Pour qu’une CCT puisse être déclarée de force obligatoire, 50% des employeurs doivent aujourd’hui faire partie de cette association de branche. Il faut abaisser le quorum requis.
Si des infractions graves sont constatées dans le domaine de conditions de travail et/ou des salaires, les contrôleurs doivent pouvoir ordonner l’interruption immédiate du travail jusqu’à ce qu’une solution satisfaisante soit trouvée.
Les syndicats et d’autres partenaires doivent disposer d’un accès inconditionnel aux postes de travail, afin de pouvoir procéder à des contrôles et découvrir les abus.
Les employé-e-s et les militant-e-s des syndicats jouent un rôle-clé dans le contrôle des conditions de travail. Ils doivent avoir la possibilité d’assumer leurs responsabilités en étant protégés contre un licenciement ou des représailles.
La Confédération et les cantons doivent jouer un rôle actif dans la conclusion de CCT et de CTT. Ils doivent pouvoir astreindre les partenaires sociaux d’une branche à mener des négociations. Il faut aussi améliorer la collaboration entre les commissions paritaires et les cantons.
Les collectivités publiques doivent définir dans leurs appels d’offres des conditions claires en matière de salaire et de conditions de travail. Les entreprises soumissionnaires doivent remplir ces conditions. Si ce n’est pas le cas, elles ne seront pas prises en compte.
La Confédération doit accroître son soutien financier pour garantir les contrôles nécessaires des salaires et des conditions de travail. En outre, les amendes actuelles, fixées à 5000 francs, sont trop basses pour avoir un effet dissuasif.