La convention collective de travail (CCT) en bref
Une convention collective de travail (CCT) est la meilleure garantie d’obtenir de bonnes conditions de travail pour les salarié-e-s en Suisse. Avec une CCT, les salarié-e-s ont en main un instrument leur permettant de s’engager avec le syndicat pour des salaires décents et pour des conditions de travail toujours meilleures.
Une CCT est une convention entre les syndicats, d’une part, et les associations patronales ou un employeur, d’autre part. Elle règle les conditions de travail ainsi que le rapport entre les parties à la CCT. Ces parties qui concluent ensemble une convention collective de travail sont appelées partenaires sociaux.
La loi (CO, art 356, al.1) définit la CCT comme suit: «Par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés».
Une CCT présente des avantages
Une CCT règle de manière contraignante les rapports de travail et définit des conditions minimales de travail. Elles sont meilleures que celles prévues par la loi sur le travail. La CCT joue ainsi un rôle pionnier par rapport aux dispositions légales, par exemple pour les vacances. Elle peut contenir des dispositions comme le 13e salaire, une durée de travail plus courte, plus de vacances, des jours fériés supplémentaires payés, des retraites anticipées et bien plus encore. Une convention collective de travail permet à l’employeur d’être sur un pied d’égalité en matière de concurrence. Ainsi, la concurrence ne peut pas pratiquer de dumping salarial, par exemple.
Eléments importants d’une CCT
- Augmentations de salaire
- Compensation du renchérissement
- Salaires minimums, catégories de salaires minimums
- Suppléments de salaire (par exemple pour le travail du samedi)
- Réglementation du temps de travail, des congés et des vacances
- Interdiction de discrimination en raison du sexe et de la nationalité
- Conciliation entre le travail et la famille
- Congé parental ou congé de paternité
- Droit à une formation initiale et continue payée
- Participation du personnel et des représentations de salarié-e-s
- Protection contre le licenciement
- Protection de la santé et sécurité au travail
- Perte de gain en cas de maladie et d’accident
- Exécution de la convention
- Contribution aux frais d’exécution et de formation
Il existe différentes conventions collectives de travail
La plupart des CCT ne s’appliquent qu’aux employé-e-s syndiqués et travaillant dans une entreprise organisée au sein de l’association patronale. Toutefois, pour ne pas inciter leur personnel à adhérer au syndicat, les employeurs appliquent aussi (de leur plein gré) la CCT aux employé-e-s non syndiqués.