Le Conseil national veut éviter les faillites en chaîne frauduleuses

La motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi visant à empêcher le commerce avec des entreprises surendettées. De cette manière, les faillites en chaîne abusives doivent être évitées.

Les faillites en chaîne nuisent à tout le monde

De nombreux "serial failers" (récidivistes de la faillite en chaîne) se livrent à des activités frauduleuses qu'ils camouflent en acquérant ou vendant une même entreprise pendant la procédure de faillite, ou juste avant l'ouverture de la faillite, souvent par l'entremise d'un homme de paille. Les sociétés endettées ou en faillite sont achetées dans des buts frauduleux (commande de matériel dont la facture ne sera jamais réglée, fraude aux assurances sociales, etc.). Ces agissements nuisent aux salarié-e-s, aux employeurs et à l’économie dans son ensemble.

Une meilleure surveillance par les autorités nécessaire

Les changements d'organe, de siège et de raison sociale sont de bons révélateurs de ces pratiques. Par conséquent, la motion demande que l'enregistrement des changements de conseil d'administration et, le cas échéant, d'autres modifications des statuts soient refusées si le requérant ne présente pas de mesures concrètes de financement et de restructuration, en particulier en ce qui concerne le remboursement de la dette.