Vaud: la justice constate qu’Elis Suisse SA a enfreint la procédure
Victoire pour les ex-salarié-e-s d’Elis suisse SA (ex Lavotel)
Spécialisée dans le traitement du linge hospitalier, la société Elis (Suisse) SA a procédé au transfert des activités du site de La Sarraz (VD) vers ses autres sites, notamment celui de son siège à Nyon, à la fin de l’année 2017. Ce transfert a engendré des vagues de licenciements et des démissions de salarié-e-s.
Procédure bafouée
Pourtant, la société n’a pas respecté la procédure de consultation en matière de licenciement collectif prévue par la loi. Les salarié-e-s concernés n’ont pas pu prendre part à une procédure de consultation. Certains d’entre eux ont pourtant travaillé pour cette société pendant plus de 20 ans, pour des salaires très bas.
Unia salue ce jugement
Le Tribunal des Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’Elis Suisse SA n’a pas respecté la procédure applicable en matière de licenciement collectif prévu par le Code des obligations. Elis Suisse SA devra donc payer des dommages et intérêts pour licenciements abusifs aux salarié-e-s qui ont agi devant la justice. Unia salue ce jugement qui vient d’entrer en force.
Amende de 40 000 francs
Le syndicat regrette l’attitude de la société qui a usé de tactiques dilatoires durant toute la procédure. C’est tout simplement irresponsable pour une société signataire d’une CCT et bénéficiaire de marchés publics.
Unia a interpellé le Service vaudois de l’emploi afin que ce dernier dénonce la société concernée pour son défaut d’annonce de licenciement collectif en temps voulu, comme le prévoit la loi. L’amende peut s’élever jusqu’à 40 000 francs.