Le Tribunal fédéral renforce la protection du dimanche non travaillé

Depuis son ouverture en 2019, Migros tente d'ouvrir sa filiale de la Zollstrasse le dimanche. Et elle essuie aujourd’hui son troisième échec. Peu après l'ouverture du magasin, l'inspection du travail était déjà intervenue en raison d’une ouverture dominicale non autorisée. Migros a ensuite voulu transformer sa filiale en magasin dépourvu de personnel de vente. Unia a alors déposé un recours et le tribunal administratif a interdit l'ouverture dominicale en 2022. Après la transformation de la Zollstrasse en zone de rencontre, Migros a tenté une nouvelle astuce : la rue intermédiaire ayant disparu, le géant orange a affirmé que la filiale faisait désormais partie de l’enceinte de la gare. Grâce encore une fois à l’initiative d’Unia, cet argument a également échoué. Le Tribunal fédéral clarifie désormais la situation, une filiale située de l'autre côté de la rue d'une gare n'appartient définitivement pas à la gare. Migros Daily n'est donc pas autorisé à employer du personnel le dimanche à la Zollstrasse.

Question ouverte concernant l'assortiment de gooods Winterthour

Le cas de la filiale gooods de la Bahnhofplatz à Winterthour est différent. Le Tribunal fédéral constate que le terminal de bus de Winterthour est considéré comme un terminal de transports publics et que le magasin est bien situé dans cette zone. Cependant, la question de savoir si la filiale est effectivement autorisée à ouvrir le dimanche n'est pas encore tranchée. Le Tribunal fédéral renvoie l'affaire au Tribunal administratif, qui doit maintenant vérifier si l'assortiment est principalement axé sur les besoins des personnes en déplacement. Unia continuera de suivre attentivement cette procédure.

Des lignes directrices claires du Tribunal fédéral

Ces arrêts contiennent des principes importants pour le respect de l'interdiction du travail dominical, qui feront jurisprudence :

• Les exceptions à l'interdiction du travail le dimanche doivent être appliquées de manière restrictive.
• Le commerce doit se situer directement dans une gare ou un terminal de transports publics, la simple proximité ne suffit pas. Tous les magasins aux alentours d'une gare n'ont pas le droit d'ouvrir le dimanche.
• Le Tribunal fédéral précise que n'importe quel arrêt de bus ou gare ne constitue pas un terminal de transports publics. Pour qu'un commerce destiné aux voyageuses et voyageurs puisse ouvrir le dimanche, il doit se trouver directement dans un véritable pôle de transports publics. Le Tribunal pose des exigences élevées : l'exemple de Winterthour montre qu'il faut l'association d'une des plus grandes gares de Suisse et d'une gare routière très fréquentée pour remplir cette condition.
• L'établissement doit réellement cibler les voyageuses et voyageurs. La clientèle doit être majoritairement composée de personnes en déplacement et l'assortiment doit être adapté à leurs besoins. L'objectif est de leur permettre d'acheter rapidement et facilement ce dont ils ont besoin en route, et non de permettre à la population locale de faire ses courses le dimanche.

«Faire des courses, pas voyager»

«Un magasin à côté de la gare n'est pas un magasin de gare», déclare Serge Gnos, co-secrétaire régional d'Unia Zurich-Schaffhouse. «L'interdiction du travail dominical protège les employé-e-s du commerce de détail. Quiconque veut la contourner doit présenter des arguments plus solides qu'un simple emplacement avantageux.»

Un signal fort pour le débat politique

Unia se bat depuis des années contre l'extension rampante des horaires d'ouverture dominicale dans le commerce de détail. Ces dernières semaines, le syndicat Unia a déjà gagné deux recours contre des filiales migrolino fresh qui s'étaient qualifiées à tort d'établissements de restauration. Les arrêts du Tribunal fédéral d'aujourd'hui le confirment : l'interdiction du travail du dimanche s'applique également pour Migros.

«Les arrêts démontrent clairement que l'interdiction du travail dominical doit être défendue contre les attaques, tant sur le plan juridique que politique. C'est un signal clair au Conseil des États, qui se prononcera le 9 juin sur le triplement du travail du dimanche», rappelle Leena Schmitter, coresponsable du secteur tertiaire d’Unia.