30 avril 2026: Initiative « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) »

Accès au passeport suisse selon des critères équitables – pas selon le portemonnaie

L’accès au passeport suisse ne doit pas être une question d’argent : les conditions pour obtenir le passeport suisse sont devenues plus restrictives et plus sélectives ces dernières années. Ceux qui ont beaucoup d’argent ont souvent la tâche plus facile. En revanche, les personnes qui n’ont qu’une formation de base, qui gagnent peu et travaillent dans des emplois précaires sont défavorisées. Le syndicat Unia soutient un droit à la naturalisation en cas de séjour durable en Suisse et sur la base de critères objectifs. Le non d’aujourd’hui du Conseil national est une opportunité manquée. Le Conseil des États a maintenant la possibilité de corriger le tir.

Quiconque réside et travaille en Suisse à titre permanent doit avoir un droit à la naturalisation. L’objectif est de mettre fin au régime arbitraire actuel comme le demande l’initiative pour la démocratie. Actuellement, environ 2,5 millions de personnes qui travaillent et résident dans ce pays n’ont pas de passeport suisse. Cela représente plus de 27% de la population, et la tendance est à la hausse.

Malgré un travail pénible, peu de chances d’obtenir la naturalisation

Le fait qu’une partie de plus en plus importante de la population résidante suisse n’a pas la nationalité suisse est une conséquence de la loi restrictive en matière de naturalisation. La dernière révision de 2018 a certes abaissé la durée de séjour exigée de douze à dix ans, mais elle a en même temps relevé les obstacles. Ainsi, l’autorisation d’établissement C est devenue obligatoire et les exigences linguistiques ont été tellement rehaussées que beaucoup d’immigré-e-s sans formation tertiaire n’ont pratiquement plus aucune chance d’obtenir la naturalisation. Les personnes qui n’ont pas de diplôme d’une école secondaire supérieure et qui exercent un métier manuel, par exemple dans la construction ou le nettoyage, peinent de plus en plus à remplir des exigences formelles toujours plus importantes. Les tests de naturalisation parfois grotesques sont également chicaniers et arbitraires.

Un droit aux droits politiques au lieu de déficits démocratiques

Unia soutient l’initiative pour la démocratie, car elle apporte des critères objectifs et uniformes ainsi qu’un droit légal à la naturalisation après cinq ans de séjour. Aujourd’hui, la Suisse souffre d’un grand déficit démocratique. Sont notamment concernés les migrant-e-s qui travaillent, qui contribuent à l’économie et la société suisse, mais n’ont pas de droits politiques. Une grande partie de la population active est donc exclue du processus de participation politique.

Contre l’arbitraire et l’inégalité de traitement

Unia soutient le projet de mettre fin aux pratiques cantonales et communales qui sont aujourd’hui très différentes. L’objectif est d’instaurer un système de naturalisation équitable, transparent et non discriminatoire pour tout le monde, indépendamment du domicile et du revenu. Unia demande la suppression des émoluments de naturalisation qui sont aujourd’hui extrêmement élevés selon le canton. Après le non du Conseil national à l’initiative pour la démocratie, le Conseil des États est appelé à remplacer l’arbitraire et la précarisation par des critères équitables et à démocratiser le droit à la nationalité. 

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