Stop à la violation de la Constitution!

La Commission de l’économie (CER) du Conseil national veut, à l’instar du Conseil des États, affaiblir les salaires minimums cantonaux et saper la lutte contre la pauvreté dans les branches à bas salaires. Le Parlement fédéral viole ainsi sciemment la Constitution et s’affranchit du fédéralisme, comme le montrent clairement plusieurs avis juridiques. Unia s’oppose à cette violation de la Constitution au détriment des personnes aux revenus les plus bas.

Malgré plusieurs avis juridiques, la Commission de l’économie du Conseil national (CER-N) n’a pas fait preuve de compréhension aujourd’hui. Elle entend, tout comme le Conseil des États, remettre en cause les salaires minimums cantonaux. La majorité bourgeoise empêche ainsi les cantons et les communes de combattre la pauvreté de celles et ceux qui travaillent par le biais de salaires minimums dans les branches à bas salaires. Cette tâche incombe aux cantons et aux communes, selon la Constitution. C'est le personnel des branches à bas salaires, comme l’hôtellerie-restauration, le commerce de détail, la coiffure et le nettoyage qui en ferait les frais. Les femmes sont d’ailleurs largement surreprésentées dans ces métiers.

Inégalités de traitement 

Selon la présente proposition, les adaptations au renchérissement ne s’appliqueraient plus à tous les bas salaires en présence de salaires minimums. Pour les personnes concernées, cela représente une perte continuelle de pouvoir d’achat.

Dans les cantons et les communes qui introduiront des nouveaux salaires minimums, ces minimas ne s’appliqueraient qu’à une partie des bas salaires, ce qui en dynamiterait le principe. C’est une démarche arbitraire qui passe à côté du but des salaires minimums légaux garantir des salaires dont on peut vivre à tous les travailleurs et travailleuses. Une partie des salarié-e-s restera ainsi tributaire de l’aide sociale payée par la collectivité, tandis que les employeurs pourront économiser sur les salaires et augmenter leurs bénéfices.

Le Parlement fédéral viole la Constitution et le fédéralisme

Il s’agit clairement d’un non-respect de la Constitution et d’une violation des compétences cantonales, alors que l’Administration fédérale, les cantons et diverses expertises dénoncent et critiquent sans ambiguïté ce projet. L’ingérence de la Confédération dans les compétences cantonales en matière de salaires minimums sociaux est inacceptable.

La session de juin sera pour le Parlement fédéral la dernière chance de faire échouer cette révision inappropriée. Sinon, le syndicat Unia s’opposera de toutes ses forces au sabotage des salaires minimums sociaux et à la violation prévue de la Constitution.