La Commission de l’économie du Conseil national (CER-N) a décidé aujourd’hui de la manière de mettre en œuvre l’initiative parlementaire Burkart (Iv. pa. 16.484 « Assouplir les conditions encadrant le télétravail »). Le résultat est désastreux : la commission veut notamment réduire les temps de repos et faciliter le travail dominical.
Le projet prévoit une extension drastique de la durée du travail : quiconque accomplit une partie de son travail en dehors de l’entreprise devrait à l’avenir être à la disposition de l’employeur jusqu’à 17 heures par jour. Le temps de repos quotidien serait réduit à neuf heures et pourrait même être interrompu « pour des activités urgentes ».
Même le dimanche n’est plus un congé garanti : le travail dominical devrait désormais être admis sans autorisation six jours par an. Un « droit à la non-joignabilité » doit certes être ancré dans la loi, mais il sera sans effets. Il existe déjà aujourd’hui dans les faits, puisque la durée du travail et du repos est réglée par la loi.
Ce qui est particulièrement alarmant, c’est que les nouvelles règles pourraient potentiellement toucher la moitié de tous les salarié-e-s majeurs, le seul critère étant qu’ils définissent eux-mêmes une partie de leur temps de travail. Il est à craindre que les entreprises prétextent le « télétravail » pour pousser les employé-e-s dans une loi sur le travail de deuxième classe.
Ce ne sont pas que les emplois de bureau classiques qui seraient concernés : une soignante qui effectue des tâches administratives dans le train ou un agent de sécurité qui surveille une zone depuis son domicile n’auraient à l’avenir plus que 9 heures de temps de repos au lieu de 11 – et ils seraient amenés à effectuer du travail du dimanche supplémentaire sans autorisation.
Le projet s’inscrit dans une série d’attaques politiques contre la loi sur le travail visant à ce que les employé-e-s soient disponibles 24 heures sur 24 et mobilisables en fonction des besoins. C’est le contraire qui est nécessaire : plus de repos, du vrai temps libre et une protection contre le surmenage !
Il est scientifiquement établi depuis longtemps que les journées de travail excessivement longues et les temps de repos trop courts représentent un risque majeur pour la santé. Malgré cela, aussi bien la CER-N que le Conseil fédéral ignorent les inquiétudes des nombreux services spécialisés. Lors de la consultation, la Société suisse de médecine du travail, les universités de Genève et de Bâle, l’association professionnelle Public Health ainsi que l’association des inspections cantonales du travail et des autorités cantonales du marché du travail se sont entre autres clairement prononcées contre le projet, mais leurs voix n’ont pas été entendues.
Unia rejette résolument le projet de la CER-N. Le syndicat appelle le Conseil national à prendre ses responsabilités et à corriger la décision lourde de conséquences de sa commission. La santé des employé-e-s ne doit pas être sacrifiée sur l’autel du profit !
Syndicat Unia 2025