Cour de justice de l’UE: la directive sur le salaire minimum est confirmée

Dans cet arrêt actuel de la CJUE, l'essentiel est que les mesures visant à promouvoir les négociations collectives restent en vigueur.

Bien que la CJUE ait supprimé les critères détaillés pour déterminer l’adéquation des salaires minimums, elle a confirmé les dispositions essentielles de la directive de l’UE concernant ces derniers. Par exemple, ils doivent rester liés à un niveau de vie décent. Les seuils de cinquante pour cent du salaire moyen et de soixante pour cent du salaire médian garantissent que les salaires minimums protègent contre la pauvreté au travail.

La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite que le jugement ait désormais rendu incontestable la directive de l'UE sur le salaire minimum. La CJUE a confirmé toutes les mesures visant à promouvoir la négociation collective, notamment l'obligation pour les États membres de présenter des plans d'action pour accroître la participation à la négociation.

Le CES appelle les États membres de l’UE à relever les salaires minimums aux niveaux fixés et à adopter des plans d’action nationaux pour porter le taux de couverture des conventions collectives à huitante pour cent.

Même si l’arrêt n’a pas de conséquences directes pour la Suisse, il montre que les salaires minimums inscrits dans la loi et dans les conventions collectives de travail (CCT) sont incontestablement des instruments importants pour garantir des salaires qui permettent de vivre. En Europe comme en Suisse, les syndicats s’opposent à toute tentative de maintenir les salaires à un niveau bas ou de les réduire.

Unia s’oppose à l’affaiblissement des salaires minimums légaux en Suisse tel qu'il est discuté actuellement au Parlement (motion Ettlin). Nous soutenons des initiatives cantonales ou communales visant à introduire des salaires minimums légaux, comme par exemple dans le canton de Fribourg.