L'arrêt confirme la pratique actuelle des autorités cantonales genevoises, qui considèrent l'activité de transport professionnel de personnes opérant via des plateformes numériques telles qu'Uber comme des services de location de services soumis à autorisation.
La décision du Tribunal fédéral confirme les jugements rendus jusqu'à présent et apporte encore plus de clarté dans l'organisation de tout un secteur. L'entreprise concernée doit désormais demander dans un délai raisonnable une autorisation d'exercer son activité conformément à la loi sur le service de l'emploi et la location de services. D'autres entreprises du secteur – plus de 600 personnes travaillent dans ce domaine dans le canton de Genève – sont également invitées à se conformer à ces nouvelles exigences.
Avec la décision du Tribunal fédéral, les conductrices et conducteurs concernés seront désormais protégés par la loi sur le service de l'emploi et la convention collective de travail (CCT) du secteur de la location de services. Celles-ci garantissent notamment l'indemnisation des jours fériés, les suppléments pour le travail dominical et le calcul du salaire sur la base des heures de travail prévues, y compris les temps d'attente entre les courses.
Cet arrêt confirme une fois de plus qu'Uber contourne systématiquement les lois en vigueur. Au lieu de se conformer à la législation nationale, Uber tente, par un lobbying intensif, de convaincre les parlementaires de légaliser son système dans le but non seulement de saper les droits des travailleurs et travailleuses et le système de sécurité sociale, mais aussi de déstabiliser l'économie formelle et les entreprises qui respectent les règles. Le dernier exemple en date est l'initiative parlementaire Grossen, qui sera traitée lors de la session d'été du Parlement fédéral.
Syndicat Unia 2025