Après que les coursiers et coursières d'Uber Eats aient été considérés comme des employé-e-s par le Tribunal fédéral dans un jugement précédent, Uber Eats a commencé à les engager dans le canton de Genève par le biais d'une entreprise tierce appelée Chaskis SA. Unia a depuis longtemps attiré l'attention sur le fait qu'il s'agissait de location de services. C'est également l'avis du canton de Genève. Mais comme Chaskis SA ne possède pas d'autorisation pour la location de services, ce modèle d'affaires est illégal.
Uber Eats a fait appel d'une décision correspondante du canton de Genève devant le Tribunal fédéral. Mais cette décision est désormais confirmée dans le nouvel arrêt 2C_46/2024 du Tribunal fédéral. Ce dernier constate «que seule l'application Uber Eats détermine les missions que les coursiers doivent exécuter». L'application fournit également des détails sur les commandes et donne des instructions sur la manière de les exécuter. Enfin, elle permet un «contrôle en temps réel de l'organisation temporelle du travail». Sur la base de ces éléments, le Tribunal fédéral conclut clairement qu'Uber Eats doit être considéré comme une entreprise locataire de services.
Dans le modèle des «entreprises partenaires» d'Uber Eats, la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) et la convention collective de travail de la location de services doivent donc être appliquées, avec les salaires et les conditions de travail de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT), voire le salaire minimum cantonal à Genève.
La décision confirme une fois de plus qu'Uber Eats (il en va de même pour le service de taxi Uber) contourne systématiquement les lois existantes, y compris avec le modèle dit des «entreprises partenaires». Il est temps que les autorités fassent enfin respecter les normes en vigueur et mettent un terme aux modèles d'affaires illégaux du groupe Uber, et ce dans toute la Suisse.