La loi prévoit actuellement que les sans-papiers sans autorisation de séjour doivent immédiatement quitter le pays, sauf en s’ils peuvent prouver leur «situation personnelle d’extrême gravité» (dit «cas de rigueur»).

Les décisions sur les demandes pour cas de rigueur relèvent de la compétence des cantons: concrètement, une demande doit être présentée à l’autorité de migration du canton où on réside. Dans chaque cas, la situation personnelle globale est examinée individuellement. La pratique dans ce domaine est différente d’un canton à l’autre et dépend fortement des contextes politiques. De plus, en cas d’approbation cantonale, la Confédération doit aussi donner son accord à la régularisation. Elle le fait dans la plupart des cas.

Généralement, les autorités estiment qu’un cas de rigueur n’est pas réalisé lorsque le séjour est inférieur à cinq ans. Ce n’est que pour les séjours plus longs que les demandes sont sérieusement examinées. Différents critères prouvant une «intégration poussée» sont pris en compte, comme la durée de séjour en Suisse, l’indépendance financière, l’intégration, la santé, le casier judiciaire et d’autres encore. Concrètement, de nombreux sans-papiers qui sont en Suisse depuis plus de 10 ans (ou 5 ans pour les familles avec enfants scolarisés), qui sont financièrement indépendants, sans casier judiciaire et qui maîtrisent la langue nationale de leur lieu de domicile.

Les requérant-e-s d’asile qui ont reçu une décision d’asile négative entrée en force peuvent aussi demander une autorisation de séjour pour cas de rigueur en cas de séjour connu des autorités en Suisse depuis au moins 5 ans. Toutefois, dans la pratique, 5 ans sont loin d'être suffisants dans de nombreux cantons.

Les victimes du crime de traite des êtres humains sont aussi protégées de manière spécifique. Même si vous êtes consentant-e, si vous avez été contraint-e de travailler sous la menace, la violence ou à cause de prétendues dettes, par exemple en cas d’exploitation sexuelle, d’exploitation de votre force de travail, d’exploitation domestique ou encore de contrainte à commettre des infractions ou à mendier, vous pouvez être soutenu-e et obtenir une régularisation.

Mariage ou partenariat enregistré

Toute personne a le droit de se marier, mais ce n’est pas simple dans la pratique quand on est sans-papiers parce que les ressortissant-e-s étrangèr-e-s qui désirent le faire doivent prouver qu’ils ou elles séjournent légalement en Suisse. Les bureaux d’état civil doivent en outre communiquer aux autorités compétentes l’identité des époux et épouses dont le séjour est irrégulier. Le Tribunal fédéral a toutefois décidé que le mariage en Suisse ne peut pas être refusé de manière générale aux sans-papiers. Ce qui signifie que chaque cas doit être examiné individuellement et que l'office des migrations doit délivrer une "tolérance de séjour" pour qu’une procédure de préparation du mariage puisse être effectuée. La pratique est différente d’un canton à l’autre. Renseignez-vous auprès d'un centre de conseil sur la procédure.

Les couples de même sexe peuvent se marier. Ils peuvent aussi convertir en mariage un partenariat enregistré préalablement conclu, en soumettant une déclaration commune à un officier de l'état civil.

En cas de soupçon de mariage ou de partenariat de complaisance (« mariage blanc »), l’officier d’état civil doit refuser de le célébrer. Vous n’avez pas d’autre option que de vous rendre dans le pays dont vous avez la nationalité, soit pour vous y marier ou conclure un partenariat puis demander un regroupement familial en Suisse, soit pour y demander un visa pour la préparation du mariage ou du partenariat en Suisse, afin que vous puissiez entrer légalement en Suisse pour la cérémonie.

En cas de divorce ou de séparation (dissolution du ménage commun) durant les trois premières années, et même si vous êtes victime de violence conjugale, vous risquez de perdre votre permis de séjour B. Selon votre situation (avec ou sans enfants), il faut alors demander un permis pour cas de rigueur, si vous avez déjà vécu en Suisse pendant plusieurs années.

Autres cas

Si vous êtes mineur-e et que votre parent direct a une situation régulière, cette personne peut demander un permis pour vous. Il en va de même si vous êtes mère d’un-e mineur-e qui a la nationalité suisse, une des nationalités européennes ou qui a une situation régulière. Cependant les conditions sont très strictes.

Vous êtes apatride en Suisse si vous n’avez pas ou plus de nationalité sans que cela soit de votre faute, et que vous n’avez aucune possibilité d’en obtenir une. Vous pouvez demander au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) la reconnaissance d'apatridie pour recevoir un permis de séjour (B) et un document de voyage pour aller à l'étranger. Si vous êtes mineur-e, vous pourrez aussi déposer une demande de naturalisation facilitée après avoir séjourné 5 ans en Suisse. Toutefois, la procédure est longue et très compliquée. Vous devez notamment démontrer qu’aucun Etat ne vous reconnaît comme ressortissant-e. Cette reconnaissance est pourtant nécessaire car vous risquez de vous trouver (de façon répétée) en détention administrative, même si votre expulsion est illicite.

Tous les établissements de soins et tous les médecins de Suisse sont tenus de prodiguer une assistance dans les situations d’urgence. Si vous avez besoin de soins médicaux de base, que vous soyez malade ou blessé-e, vous devez être soigné-e, avec ou sans assurance maladie. Dans les hôpitaux, il y a des assistant-e-s sociaux qui peuvent vous aider en cas de problème.

Les médecins et le personnel hospitalier sont soumis au secret professionnel. Ils-elles n’ont pas le droit de communiquer vos nom, date de naissance ou coordonnées à la police ou à l’office des migrations.

Conseil: diverses organisations privées offrent localement des soins gratuits ou à bas coût. Dans certains cantons, les hôpitaux publics ont aussi le devoir d’assurer une prise en charge médicale de base à la charge des autorités publiques sans que vous n’ayez à payer de facture car certaines institutions (services sociaux, autorités cantonales, hôpitaux, etc.) ont constitué des fonds ou des provisions pour cela. Si vous n’avez pas d'assurance maladie et que les institutions publiques locales ne sont pas obligées de payer votre traitement, vous devrez peut-être prendre les frais à votre charge. Dans ce cas, le paiement peut être fait en plusieurs versements.

Vous avez le droit de souscrire une assurance-maladie. Les seules données personnelles requises pour souscrire une assurance-maladie sont le nom, le prénom, la date de naissance et une adresse de contact.

Toutes les personnes assurées selon la loi ont droit au même catalogue de prestations, indépendamment de leur statut de séjour. Les frais pour les traitements médicaux, les hospitalisations, les grossesses et les accouchements sont pris en charge par la caisse maladie. Les soins dentaires, en revanche, ne sont pas couverts par l’assurance de base.

L’assurance-maladie n’est pas gratuite en Suisse. Vous payez en effet non seulement un montant mensuel (« prime ») mais vous devez aussi prendre à votre charge une partie des frais médicaux (« franchise annuelle ») et régler vous-même 10% des frais annuels de traitement (« quote-part »). Dans certains cantons, les personnes à faibles revenus peuvent solliciter un rabais sur les primes de l’assurance maladie. Les caisses d’assurance-maladie sont aussi soumises au secret professionnel. Elles ne sont autorisées à transmettre vos données personnelles aux autorités de police des étrangers que lorsque vous y avez consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement, s’il en va de votre intérêt, ce qui n’est jamais le cas. Nous vous conseillons malgré tout d’indiquer l’adresse d’une tierce-personne « légale » de confiance lors de la souscription de l’assurance.

Attention! Lorsque l’on ne possède pas de couverture maladie, les difficultés surviennent quant au suivi médical, au paiement des soins reçus et aux traitements. Il y a de grandes différences entre les cantons.

Vous devez souscrire une assurance dans les 3 mois suivant votre arrivée en Suisse. En cas d’affiliation tardive (après 3 mois suivant l’arrivée), l’assureur peut exiger un supplément de prime de 50% pendant une période équivalente à 2 fois la durée du retard. Toutefois alors, l’assurance ne déploie pas ses effets de manière rétroactive, bien que vous deviez payer la prime rétroactivement.

Beaucoup de personnes s’affilient à des assurances complémentaires (qui ne sont pas obligatoires) sans pouvoir les payer: les conséquences sont alors importantes, en matière de dette et d’entrave à une régularisation future.

Conseil: ne signez jamais rien si vous n’êtes pas sûr-e d’avoir compris de quoi il retourne.

Tou-te-s les employé-e-s en Suisse sont assurés à titre obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels même sans titre de séjour, y compris les employé-e-s à domicile, les apprentis, les stagiaires et les bénévoles. Si vous travaillez au moins 8 heures par semaine auprès d’un même employeur, vous êtes également assuré-e contre les accidents non professionnels. Les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l’employeur. Les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont en principe à la charge de l’employé, sauf si l’employeur la prend volontairement en charge.

Attention! Même si votre employeur se dérobe à son obligation en matière d’assurances sociales, vous êtes couvert et vous percevrez les prestations. Si vous êtes traité-e médicalement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous n’avez pas à payer la facture : les frais sont à la charge de l’assurance accident de votre employeur.

Attention: les caisses d’assurance accident sont généralement soumises au secret professionnel. La loi leur impose toutefois d’informer l'autorité migratoire quand elles relèvent des indices de travail au noir, c’est-à-dire non déclaré aux assurances sociales.

Les médecins, les hôpitaux et les bureaux de conseil spécialisés conseillent sur les moyens de contraception féminins ou masculins et l’interruption de grossesse.

L’usage du préservatif vous protège contre le HIV/sida et contre d’autres maladies sexuellement transmissibles. Il est en vente libre dans toutes les pharmacies et dans les grands magasins, voire distribué gratuitement pas des associations. Vous pouvez faire un test HIV pour une somme modique ou gratuitement et de manière anonyme dans les services spécialisés.

Des informations sur le thème du VIH/sida sont disponibles en plusieurs langues sur les sites www.aids.ch ou www.migesplus.ch.

• droit à des conditions de travail et de salaire conforme aux conventions collectives, aux usages locaux, à la profession et aux contrats types de travail.
• pour les mineurs: il est interdit de travailler en dessous de 15 ans et la durée ne doit pas excéder 9 heures de travail par jour au maximum. Le travail de nuit et du dimanche est interdit en dessous de 18 ans. Lorsque vous résidez chez votre employeur en tant qu’employé-e de maison, celui-ci doit vous fournir un logement préservant votre intimité.
• délais de résiliation appropriés: l’employeur doit vous informer à temps lorsqu’il ne souhaite plus vous employer.
• droit aux prélèvements AVS/AI.

On sait qu’en général les sans-papiers touchent des salaires trop bas, voire pas de salaire du tout et c’est illégal. En cas d’échec du dialogue direct avec l’employeur, vous pouvez, dans certains cantons, saisir le tribunal des Prud’hommes.

Vous pouvez aussi donner une procuration à quelqu’un pour engager une procédure prud’hommale. Vous pouvez ainsi faire valoir vos droits par voie judiciaire avec effet rétroactif jusqu’à cinq ans, même si vous avez quitté la Suisse.

Conseil: posez des questions sur le travail lorsque vous vous présentez la première fois chez un employeur : combien serez-vous payé-e ? Combien d’heures devrez-vous travailler ? Quelles tâches devrez-vous accomplir ? Convenez si possible d’horaires de travail clairs. C’est particulièrement important lorsque vous habitez chez votre employeur. Convenez aussi de vos jours de congé. Demandez à avoir cet accord sous forme écrite (contrat de travail) : l’employeur y est légalement tenu.

Conseil: notez chaque jour ce que vous avez fait et combien d’heures vous avez travaillé. Gardez les preuves des instructions de travail par écrit (papier, sms, email, etc.) et prenez des photos de votre place de travail. Cela vous aidera à faire valoir vos droits auprès de l’employeur en cas de problème.

Conseil: en adhérant à un syndicat, vous serez conseillé-e et soutenu-e à chaque étape. N'hésitez pas à vous renseigner auprès d'un secrétariat syndical près de chez vous.

Attention! Plusieurs personnes sont victimes de traite des êtres humains sans en être conscient-e. Si vous travaillez en Suisse, quel que soit le secteur, à la suite de fausses promesses ou de tromperies sur les conditions de travail, si vous êtes contraint-e de travailler sous la menace, la violence ou pour rembourser une dette importante, et cela même avec votre accord, vous pouvez être soutenu-e et sortir de cette situation. Renseignez-vous auprès d’un membre de la Plateforme suisse contre la traite. 

Les assurances sociales sont obligatoires pour toute personne vivant et travaillant en Suisse. Les assurances principales sont

• l’assurance vieillesse (AVS),
• l’assurance invalidité (AI),
• les allocations familiales,
• l’assurance chômage (AC),
• l’assurance accident (LAA),
• les allocations pour perte de gain (APG),
• la prévoyance professionnelle (LPP),
• et l’assurance maternité.

Tous les employeurs doivent déclarer leurs employé-e-s aux assurances sociales.

Attention! Être déclaré aux assurances sociales n’est pas la même chose qu’avoir un permis. Ton statut de séjour reste irrégulier.

Attention! Si vous êtes annoncé-e auprès des assurances sociales, vous recevez un certificat d’assurance (certificat AVS). Vous serez toujours employé-e illégalement mais vous serez assuré-e contre l’invalidité et, à l’âge de la retraite, vous pourrez toucher une petite rente, même si vous n’êtes plus en Suisse.

Attention! Certains employeurs douteux déduisent en effet les cotisations du salaire sans les reverser aux assurances. Si vous n’avez pas reçu de certificat AVS, cela signifie que votre employeur ne vous a pas assuré-e.

Conseil: parlez à votre employeur de l’obligation d’être déclaré-e aux assurances sociales. Dans tous les cas, nous vous recommandons de vous renseigner au préalable sur la pratique dans votre canton de résidence.

Conseil: renseignez-vous impérativement sur votre retraite si vous vouliez quitter la Suisse.

Allocations familiales et APG: vous avez droit à ces allocations si vous vous êtes annoncé-e auprès de la caisse cantonale compétente et avez un certificat AVS. Toutefois, par peur de dénonciation, beaucoup de personnes n’osent pas les demander.

• Indemnités en cas d’insolvabilité: vous avez droit à cette indemnité si votre employeur est en faillite!
• Indemnités de l’AC: vous n’avez droit ni aux indemnités de l’AC ni aux mesures du marché du travail.

Dans de nombreux cantons, les crèches et espaces de vie enfantine sont accessibles aux sans-papiers et sont souvent soutenu-e-s financièrement. Dans plusieurs cantons, il est possible, voire obligatoire, pour les enfants sans-papiers de fréquenter l’école enfantine.

Pendant toute la scolarité obligatoire, jusqu’à 16 ans, les écoles publiques doivent inscrire tous les enfants qui vivent en Suisse quel que soit leur statut de séjour. L'accès à l'enseignement obligatoire est gratuit.

Conseil: avant vos 16 ans, prenez contact avec le conseiller en orientationde votre école et un bureau de conseil!

En principe, il n'existe aucun droit à la formation post-obligatoire. Cependant, dans certains cantons, il est également possible de fréquenter des écoles secondaires II (lycée/gymnase/collège/écoles de maturité professionnelle ou spécialisée), une Université ou une Haute Ecole, si certaines conditions sont remplies. Certaines offres de transition sont aussi possibles, sur demande. Avec les prestataires non étatiques, le problème du financement se pose.

La formation professionnelle n’est pas possible sans autorisation de séjour. Toutefois, si vous avez une perspective concrète de place d’apprentissage, vous pouvez demander une autorisation de séjour pour la durée de cet apprentissage. Les conditions suivantes doivent être remplies:

• avoir déjà suivi votre scolarité en Suisse pendant au moins 5 ans,
• déposer votre demande dans un délai de 12 mois après la fin de votre scolarité obligatoire,
• être «bien intégré» et respecter l’ordre juridique suisse,
• déclarer ouvertement son identité
• et, en parallèle, l’employeur potentiel doit avoir présenté à l’autorité cantonale compétente sa volonté de vous engager.

Attention! Il n’existe aucun droit de principe à bénéficier d’une autorisation de commencer et de terminer un apprentissage et une autorisation n’est éventuellement délivrée que si toutes les conditions sont remplies. Le risque est grand: si votre demande est rejetée, vous risquez d’être expulsé-e de Suisse, ainsi que votre famille. En particulier, c’est la situation de l’ensemble de la famille qui sera examinée. De plus, il n’existe à ce stade pas de garantie que le permis soit renouvelé à l’issue de la formation, même si, dans les faits, c’est majoritairement le cas.

Pour les familles avec enfants, il existe également des possibilités de réductions financières dans de nombreux domaines de la vie (scolarité, mais aussi dans les loisirs culturels, artistiques, etc.).

Conseil: l’école et le corps enseignant ne sont pas autorisé-e-s à fournir des coordonnées des mineur-e-s à la police. Les enseignant-e-s sont des personnes de confiance qui ont presque toujours de la compréhension pour la situation difficile des enfants sans-papiers. Participez aux soirées de parents d’élèves et aux autres manifestations de l’école. Faites-vous accompagner si vous avez peur.

Nous vous conseillons d’apprendre la langue locale, tant à l’oral qu’à l’écrit. Cela vous sera très utile pour votre vie quotidienne en Suisse. Vous pourrez mieux participer socialement, vous constituer un réseau et défendre plus efficacement vos intérêts.  

Il existe localement plusieurs cours de langue gratuits ou à bas coût à des horaires compatibles avec un travail dispensés par les autorités publiques ou par des organisations de terrain. Dans beaucoup de cantons, il existe aussi diverses activités qui vous sont accessibles afin de développer vos contacts, vous exprimer et vous informer : plusieurs organisations de terrain proposent des ateliers de conversation ainsi que des activités sociales, politiques, artistiques, culturelles et sportives accessibles. 

L’acquisition de la langue locale, des usages locaux et le tissage de liens sociaux sont également des conditions préalables fondamentales lorsqu’il s’agit de régulariser votre statut de séjour. 

Conseil: l’institution de formation pour adultes ECAP vous permet sans risque de suivre divers cours. 

Sans statut de séjour, il est difficile de trouver un logement. Les sans-papiers sont souvent contraints de louer des logements inadéquats beaucoup trop chers. Vous pouvez valablement conclure un contrat de bail. Cependant, les bailleurs ou les régies demandent souvent une preuve de la régularité de votre séjour. Si tel est le cas, la sous-location reste donc la solution.  

Généralement, les personnes trouvent un logement en demandant à une personne qui vit ici légalement de le louer pour elles. Cette personne s’expose toutefois à des sanctions : elle risque jusqu’à 12 mois de détention même si, dans la pratique, elle est généralement condamnée à payer des jours-amendes. 

La personne qui vous loge n’a pas le droit de demander un loyer supérieur aux usages locaux. Le prix demandé ne doit pas non plus être beaucoup plus élevé que celui versé par le-la locataire précédent-e. 

La personne qui vous loge peut aussi demander une caution à hauteur de 3 mois de loyer au maximum. Si vous payez le loyer et que vous ne causez pas de dégâts, cette caution vous sera remboursée lorsque vous quitterez le logement. N’oubliez pas de demander une quittance pour la caution. 

Si vous êtes une travailleuse ou un travailleur domestique qui vit chez son employeur, il existe des conditions spécifiques qui vous protègent. 

Conseil: il est important de fournir une preuve de paiement. Demandez à la personne qui vous loge de vous fournir des bulletins de versement pour que vous puissiez payer le loyer sous votre vrai nom. Les bulletins de versement sont les meilleurs justificatifs de loyer payé et facilitent si nécessaire des demandes ultérieures. 

Conseil: lorsque la personne qui vous loge réclame un loyer trop élevé ou ne rembourse pas la caution, essayez de négocier avec elle avec l’aide d’un bureau de conseil. En cas d’échec, vous pouvez, dans certains cantons, faire appel gratuitement à une commission de conciliation. Si la personne qui vous loge est un «marchand de sommeil», c’est-à-dire qu’elle vous propose un logement impropre à la location pour un loyer disproportionné (lieux insalubres, cave, etc.), elle risque d’être condamnée-e à des peines fermes privatives de liberté ainsi que financières pour avoir abusé de votre situation de faiblesse.

• La police n'est pas autorisée à interpeller sans raison n'importe quel individu sur la voie publique: elle est cependant habilitée à vous appréhender et à vérifier votre identité dans tout endroit public ou privé si elle a des motifs de penser que vous avez un lien avec la commission d'une infraction. 

• Votre participation à une manifestation non autorisée (ou à une manifestation autorisée mais au cours de laquelle des violences ont été commises) peut autoriser la police à vous appréhender. 

• Comme vous n’avez pas de permis de séjour, vous serez probablement emmené-e au poste de police. La police peut vous interroger sans présence d’un avocat pendant les 24 premières heures d’audition. Après 24h et avant une éventuelle détention, demandez à être conseillé-e par un avocat (gratuitement). 

• Vous serez ensuite soumis à un interrogatoire. Les enquêteurs doivent vous traiter correctement : toute menace ou exaction physique ou psychique est proscrite. 

• Demandez la présence d’un-e interprète lors de l’interrogatoire. Ne répondez ou ne signez jamais si vous n’avez pas bien compris ce qu’on vous demande ou si vous n’êtes pas d’accord avec ce qu’on vous dit. 

• Vous avez toujours le droit de garder le silence. Vous n’êtes pas tenu-e de révéler votre adresse, le nom de votre employeur ou celui de vos ami-e-s. Vous pouvez répondre: «Je n’ai rien à dire». Il vaut mieux ne rien dire que de mentir. Les mensonges sont généralement décelés et vous y perdez votre crédibilité. Vous devez toutefois décliner votre identité : nom, prénom, date de naissance et lieu d’origine. 

• La police n’a pas le droit de procéder à une fouille corporelle sans raison lors d’un contrôle simple : pas de palpation ni de fouille au corps intime. Toutefois, elle peut vous fouiller une fois au poste de police si elle l’estime nécessaire. En cas de fouille à nu-e, elle doit impérativement être faite en deux temps (haut puis bas, ou inversement, mais jamais entièrement dans le même temps) et par une personne du même sexe que vous. Toutefois, si vous êtes une personne trans*, votre demande à être fouillé-e par une personne dont le sexe inscrit à l’état civil correspond à votre identité de genre devrait être considérée. Si votre corps est dénudé pour la fouille, par exemple pour une fouille intime, seul du personnel avec une formation médicale, en principe ne faisant pas partie du corps de police, peut exécuter cet examen. Si vous êtes soumis-e à une fouille vaginale ou anale, celle-ci doit être effectuée par un-e médecin ou un-e auxiliaire de santé qui ne doit pas nécessairement être de même sexe que le vôtre. Vous ne pouvez pas refuser d’être fouillé-e mais vous pouvez refuser une fouille anale ou vaginale si celle-ci vous cause des souffrances importantes. 

• La police ne peut procéder à des perquisitions à domicile qu’avec un mandat de perquisition. En vertu de la loi sur les étrangers et l'intégration, la police peut, dans une procédure de renvoi ou d’expulsion, vous fouiller et saisir vos biens et vos documents pour mettre en sûreté ses documents de voyage ou d’identité, même sans décision judiciaire. 

• Demandez des quittances pour les objets confisqués. Demandez à ce que vos notes personnelles, votre agenda, votre téléphone ou des éléments similaires soient gardés sous clé. Les fonctionnaires de police ne sont autorisés ni à les consulter, ni à en faire des copies. Seul-e un-e juge d’instruction peut lever le séquestre. 

• Verrouillez votre téléphone avec un code afin que la police ne puisse pas accéder facilement à vos messages et contacts. Vous n’êtes jamais obligé-e de communiquer votre code à qui que ce soit. 

• Signalez tout débordement à l’organisation de défense des droits de l’homme «Augenauf». 

En principe, si vous n'avez pas commis d'autre infraction que le séjour et le travail irrégulier, vous pouvez sortir après l’interrogatoire. 

A chaque ouverture ou suspension d’instruction pénale, arrestation et libération ainsi que tout jugement pénal, les autorités communiquent entre elles: concrètement, la police vous dénonce aux autorités de migration après vous avoir interrogée et un-e juge rend une décision de renvoi ou d’expulsion de Suisse en direction d’un pays dont vous avez la nationalité avec une interdiction de séjour sur le territoire d’au moins 2 à 3 ans. Vous êtes passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, d’une peine pécuniaire ou d’une peine de privation de liberté d’1 an ou plus. L’autorité judiciaire peut aussi ordonner la perquisition de votre logement ou d’autres locaux si elle soupçonne que vous y êtes caché-e ou que vos documents de voyage s’y trouvent. Elle peut en outre ordonner votre détention en vue de votre renvoi ou de votre expulsion. Cela signifie que vous restez en détention jusqu’à ce que les autorités aient réglé les modalités de votre départ. La légalité de cette détention doit être examinée par un juge dans un délai de 96 heures. La durée maximale de la détention en vue de votre renvoi ou de votre expulsion, plus une éventuelle détention pour insoumission, est de 18 mois (12 mois pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans). Vous pouvez faire recours contre une décision de détention, mais vous devrez régler les frais vous-même. La prolongation de détention doit de plus être examinée tous les 3 mois par un-e juge dans le cadre d’une audition. 

Votre employeur risque aussi des sanctions pénales (amende, peine pécuniaire ou peine de privation de liberté). 

En ce qui concerne vos ami-e-s: la majorité des personnes qui sont en contact avec vous ne risquent aucune sanction pénale sauf si les autorités considèrent qu’elles «facilitent  votre séjour (par exemple, si elles vous logent). Elles risquent alors généralement une peine pécuniaire limitée.  

Conseil: en cas de contrôle par la police, rendez-vous immédiatement auprès d’un bureau de conseil juridique.

En cas de besoin, vous n’avez pas droit à l’aide sociale mais vous avez droit à une aide dans les situations de détresse concernant l’alimentation, le logement, l’habillement et les frais médicaux de base. Toutefois, cela implique de vous annoncer aux autorités cantonales et complique une demande de régularisation car vous n’êtes plus autonome financièrement. 

Si vous êtes débouté-e de votre demande d’asile ou si vous avez reçu une non entrée en matière (NEM), vous avez droit à une aide d’urgence qui vous garantit un minimum vital, sous certaines conditions. 

Les discriminations violent les droits et la dignité humaines. De nombreuses personnes en sont victimes en Suisse, dans leur vie privée, face aux autorités, dans la rue ou au travail.  

Les lois suisses luttent très mal contre le racisme et les autres types de discrimination. Les personnes confrontées aux discriminations se heurtent à différents obstacles, notamment le problème des preuves et la crainte de conséquences sociales, politiques, juridiques et financières. 

Nous sommes solidaires! Chaque jour, les organisations solidaires et les syndicats s’emploient à améliorer les lois et leur application afin que le racisme et tous les autres types de discrimination puissent être sanctionnés de façon efficace. Conservez le plus de preuves possibles et prenez contact avec un bureau de conseil: vous serez soutenu-e.

La loi oblige certaines autorités à communiquer aux autorités migratoires les données vous concernant, quand elles soupçonnent ou sont informées de l’irrégularité de votre séjour. Il est important de savoir lesquelles.

Dans la plupart des cantons, ces autorités doivent systématiquement communiquer aux autorités migratoires les données vous concernant:

• les autorités policières, les autorités d’instruction pénale et les juridictions pénales
• les autorités fiscales et les autorités chargées de l’application des assurances sociales
• les autorités chargées de l’asile
• les bureau d’état civil (hormis souvent pour l’établissement d’actes de naissance ou de reconnaissance de paternité)
• les autorités d'inspection du travail, de marché du travail, d'assurance-chômage et d'emploi

Au contraire, vous pouvez généralement vous fier par principe à ces organismes:

• les autorités et établissements scolaires
• les autorités, services de santé et personnel médical
• les autorités chargées de l’application de l’assurance-maladie
• les centres LAVI de protection des victimes
• les avocats
• les associations (bureaux de conseil, permanences juridiques, œuvres d’entraide)
• les syndicats 

Conseil: cette liste n’est pas exhaustive et il existe des différences en fonction des cantons. En cas de doute pour savoir à qui vous pouvez ou non faire confiance, notamment concernant les tribunaux civils et les tribunaux des prud’hommes, consultez un bureau de conseil ou un syndicat! 

Spagat, Sans-Papiers Anlaufstelle AG/SO für Gesundheit und soziale Fragen, Augustin-Keller-Strasse 1, 5001 Aarau
T +41 62 836 30 20, T +41 79 728 60 96 (Sozialberatung), T +41 79 728 58 97 (Gesundheitsberatung)
E-Mail: spagat@heks.ch, www.sans-papiers.ch

Anlaufstelle für Sans-Papiers, Rebgasse 1 (1.Stock), 4058 Basel
T +41 61 681 56 10 (Sozial-, Rechts-, Gesundheitsberatung und -versorgung)
E-Mail: basel@sans-papiers.ch, www.sans-papiers-basel.ch

Augenauf, Postfach, 4005 Basel
T +41 61 681 55 22, E-Mail: basel@augenauf.ch, www.augenauf.ch

Gewerkschaft Unia, Rebgasse 1, 4058 Basel
T +41 61 686 73 00, nordwestschweiz.unia.ch

Solinetz Basel, Postfach, 4005 Basel
E-Mail: solinetz@solinetzbasel.ch, solinetzbasel.ch

Union der Arbeiter:innen ohne geregelten Aufenthalt, c/o Interprofessionnelle Gewerkschaft der Arbeiter/-innen (IGA), Oetlingerstrasse 74, 4057 Basel
T +41 61 681 92 91, www.viavia.ch/iga

Augenauf, Quartiergasse 17, 3013 Berne 11
T +41 31 332 02 35, E-Mail: bern@augenauf.ch, www.augenauf.ch

Berner Beratungsstelle für Sans-Papiers, Monbijoustrasse 31, 3011 Berne
T +41 31 382 00 15, T +41 79 794 62 28, E-Mail: beratung@sans-papiers-contact.ch, www.sanspapiersbern.ch

Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not, Eigerplatz 5, 3007 Berne
T +41 31 385 18 20, E-Mail: info@rbsbern.ch, https://rechtsberatungsstelle.ch

Bleiberecht-Kollektiv Bern
T +41 78 801 26 34, E-Mail: bern@bleiberechtfueralle.ch, www.bleiberecht.ch , www.sans-papiers-bern.ch

Gewerkschaft Unia, Monbijoustrasse 61, 3001 Berne
T +41 31 385 22 22, bern.unia.ch

Kirchliche Anlaufstelle Zwangsmassnahmen Kanton Bern (KAS), Postfach, 3001 Berne
T 031 332 00 50, https://www.refbejuso.ch/inhalte/oeme-migration/menschenrechte-migration/zwangsmassnahmen

Schweizerisches Rotes Kreuz (SRK) Gesundheitsversorgung für Sans-Papiers, Werkstrasse 16, 3007 Berne
T +41 31 960 77 77, T +41 79 666 95 72, E-Mail: gesundheit-sanspapiers@redcross.ch, www.redcross.ch/de/gesundheitsversorgung-fuer-sans-papiers

Solidaritätsnetz Bern, Schwarztorstrasse 76, 3007 Berne
T +41 31 991 39 29, E-Mail: info@solidaritaetsnetzbern.ch, https://solidaritaetsnetzbern.ch

Zentrum für Familienplanung, Effingerstrasse 102, Stock D, 3010 Berne
T +41 31 632 12 60, E-Mail: familienplanung.fkl@insel.ch

Zvieri-Treff Biel, Rue Général Dufour 46 et 65, 2502 Bienne
sanspapiersbern.ch/aktivit%C3%A4t/zvieri-treff-biel

Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI) – SOS Racisme, Rue des Alpes 11, 1700 Fribourg
T +41 26 424 21 25, www.ccsi.ch

Fri-Santé, Permanence médicale, Rue François-Guillimann 12, 1700 Fribourg
T +41 26 341 03 30, www.fri-sante.ch

Syndicat Unia, Route des Arsenaux 15, 1700 Fribourg
T +41 26 347 31 31, fribourg.unia.ch

Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI), Route des Acacias 25, 1227 Genève
T +41 22 304 48 60, www.ccsi.ch

Centre social protestant (CSP) (traite des êtres humains), Rue du Village-Suisse 14, 1211 Genève 8
T 0800 20 80 20 csp.ch/geneve/services/questions-de-traite-humain

Collectif de soutien aux Sans-Papiers, Route des Acacias 25, 1227 Genève
T +41 22 301 63 33, E-Mail: collectifsanspapiers@ccsi.ch, www.sans-papiers.ch

Consultation ambulatoire mobile de soins communautaires (CAMSCO), Rue Hugo-de-Senger 4, 1205 Genève
T +41 22 382 53 11, www.hug.ch/medecine-premier-recours/camsco

Syndicat Unia, Chemin Surinam 5, 1211 Genève
T +41 22 949 12 00, geneve.unia.ch

SIT, Rue des Chaudronniers 16, 1211 Genève 3
T +41 22 818 03 00, www.sit-syndicat.ch

Permanences volantes (EPER), Rue de l’Orangerie 1, 1202 Genève
T +41 22 918 00, E-Mail: bureau-ge@eper.ch, www.eper.ch/corona-pandemie/projekte/permanences-volantes

Gewerkschaft Unia, Lämmlisbrunnenstrasse 41, Postfach 647, 9004 St. Gallen
T +41 0 848 750 751, E-Mail: osgr@unia.ch

Miteinander Valzeina, Valzeinastrasse 40, 7213 Valzeina
T +41 81 325 23 19, www.vmv.ch

Syndicat Unia
T 0848 421 600, transjurane.unia.ch

Mouvement jurassien de soutien aux Sans-Papiers
T +41 79 422 95 10, E-Mail: sans-papiers-ju@bluewin.ch, mjssp.ch

Gewerkschaft Unia, St. Karlistrasse 21, 6002 Luzern
T +41 0848 651 651,zentralschweiz.unia.ch

Kontakt- und Beratungsstelle für Sans-Papiers Luzern, Langensandstrasse 1, 6005 Luzern
T +41 41 240 24 10, E-Mail: luzern@sans-papiers.ch, www.sanspapiersluzern.ch

Caritas, Vieux-Châtel 4, 2002 Neuchâtel
T +41 32 886 80 70, E-Mail: caritas.neuchatel@ne.ch,www.caritas-neuchatel.ch

Centre social protestant (CSP), Conseils juridiques, Rue des Parcs 11, 2000 Neuchâtel / Rue du Temple-Allemand 23, 2300 La Chaux-de-Fonds
T +41 32 886 91 00, E-Mail: csp.neuchatel@ne.ch, csp.ch/neuchatel

Dispensaire des rues de Neuchâtel (santé), Rue Fleury 22, 2000 Neuchâtel
T +41 32 721 10 25, E-Mail: responsable.dispensaire@bluewin.ch

Droit de rester, rue des Usines 10, 2000 Neuchâtel
T +41 77 474 75 60, E-Mail: info@rester.ch, rester.ch

Syndicat Unia, Avenue de la Gare 3, 2000 Neuchâtel
T 0848 203 090, E-Mail: neuchatel@unia.ch, neuchatel.unia.ch

Médecins du Monde Suisse (santé), Rue du Château 19, 2000 Neuchâtel
T +41 32 725 36 16, medecinsdumonde.ch

Gewerkschaft Unia, Lämmlisbrunnenstrasse 41, Postfach 647, 9004 St. Gallen
T +41 0 848 750 751, E-Mail: osgr@unia.ch

IG Sans-Papiers St. Gallen, Rosenbergstrasse 73, 9000 St. Gallen
T +41 76 492 99 69, E-Mail: info@sans-papiers-sg.ch, www.sans-papiers-sg.ch

Solidaritätsnetz Ostschweiz, Tschudistrasse 21, 9000 St. Gallen
T +41 71 220 17 45, E-Mail: info@solidaritaetsnetz.ch, www.solidaritaetsnetz.ch

Casa Astra – Centro di prima accoglienza, Via Mastri Ligornettesi 28, 6853 Ligornetto
T +41 91 647 46 47, T +41 77 448 85 72, E-Mail: casa.astra@bluewin.ch, casa-astra.ch

Gewerkschaft Unia, Casella postale 178, 6532 Castione
T +41 91 822 30 90, www.ticino.unia.ch

May Day – SOS Ticino, Schweizerische Arbeiterhilfswerk (SAH), Via Merlina 3a, 6962 Viganello
T +41 91 973 70 67, www.sos-ti.ch/mayday.html

Movimento dei Senza Voce, via Antonio Rinaldi 2, 6850 Mendrisio
T +41 91 647 46 47, T +41 77 448 85 72, E-Mail: senzavoce@bluewin.ch

Astrée, Ruelle de Bourg 7, 1003 Lausanne
T +41 21 544 27 97/98, E-Mail: info@astree.ch, www.astree.ch

Chèque-Emploi (EPER)
T. +41 21 613 40 84, E-Mail: cheques-emploi@eper.ch, www.cheques-emploi.ch

Collectif des Sans-Papiers de La Côte
T +41 79 526 75 70, E-Mail: lacote@sans-papiers.ch, www.sans-papiers.ch

Collectif Droit de rester, Coordination Asile-Migration, Case postale 5744, 1002 Lausanne
E-Mail: collectif@stoprenvoi.ch, www.droit-de-rester.blogspot.com/p/propos-du-collectif.html

Collectif vaudois de soutien aux sans-papiers (CVSSP), Case postale, 1000 Lausanne
T +41 76 432 62 67, E-Mail: info@sans-papiers-vd.ch, www.sans-papiers-vd.ch

Syndicat Unia, Place de la Riponne 4, 1002 Lausanne
T +41 21 310 66 00, vaud.unia.ch

La Fraternité– Centre Social Protestant (CSP), Place Arlaud 2, 1003 Lausanne
T +41 21 213 03 53, E-Mail: frat@csp-vd.ch, www.csp.ch

Centre Suisses-Immigrés (CSI), Avenue de Tourbillon 34, Case postale 280, 1951 Sion
T +41 27 323 12 16, E-Mail: csivs@bluewin.ch, csivs.ch

Syndicat Unia, Rue de la Dt-Blanche 9, 1950 Sion 2 Nord
T +41 27 602 60 00, valais.unia.ch

Un soin juste (santé), Rue de Lausanne 69, 1950 Sion
T +41 77 507 41 08, unsoinjuste.ch

Augenauf, Postfach, 8026 Zürich
T +41 44 241 11 77, E-Mail: zuerich@augenauf.ch, www.augenauf.ch

Colectivo Sin Papeles Zurich, Postfach, 8023 Zürich
E-Mail: colectivosinpapeleszurich@yahoo.es

Fachststelle Frauenhandel und Frauenmigration (FIZ), Hohlstrasse 511, 8048 Zürich
T +41 44 436 90 00, E-Mail: contact@fiz-info.ch, www.fiz-info.ch

Freiplatzaktion Zürich, Dienerstrasse 59, 8004 Zürich
T +41 44 241 54 11, E-Mail: info@freiplatzaktion.ch, www.freiplatzaktion.ch

Gewerkschaft Unia, Stauffacherstrasse 60, 8004 Zürich
T +41 44 296 18 18, zuerich-schaffhausen.unia.ch

Sans-Papiers-Anlaufstelle Zürich (SPAZ), Kalkbreitestrasse 8, 8003 Zürich
T +41 43 960 87 77, E-Mail: zuerich@sans-papiers.ch, www.sans-papiers.ch

Meditrina (Gesundheitszentrum),Schweizerisches Rote Kreuz (SRK), Kronenstrasse 10, 8006 Zürich
T +41 44 360 28 72, medizinische Anlaufstelle für Sans-Papiers Meditrina

Solinetz Zürich
T +41 77 527 61 93, E-Mail: freiwillige@solinetz.ch, solinetz-zh.ch

Aide suisse contre le sida: aids.ch/fr/qui-sommes-nous/association/les-groupes-sida 

Brochures sur les thèmes de la santé dans différentes langues: www.migesplus.ch 

Conseils médicaux pour sans-papiers: www.sante-sans-papiers.ch 

Coordination contre l’exclusion et la xénophobie: www.stopexclusion.ch  

Croix-Rouge Suisse, www.redcross.ch/fr/assistance-medicale-pour-les-sans-papiers (santé), www.transkulturelle-kompetenz.ch : cf. Sans-Papiers 

Informations et conseils par e-mail dans 16 langues différentes: www.migraweb.ch 

Juristes Democrates de Suisse: www.djs-jds.ch

Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE): beobachtungsstelle.ch 

Plateforme Human Rights: www.humanrights.ch 

Plateforme pour les sans-papiers: www.sans-papiers.ch  

Plateforme pour les soins de santé aux sans-papiers: www.sante-sans-papiers.ch 

Plateforme suisse contre la traite des êtres humains: plateforme-traite.ch

Solidarité sans frontières: www.sosf.ch 

Solinetze: solinetze.ch 

Syndicat Unia Secrétariat central, Weltpoststrasse 20, 3000 Berne 15, T +41 31 350 21 11, www.unia.ch

Adresses dans toute l'Europe Réseau européen contre le nationalisme, racisme, le fascisme et en faveur des personnes migrantes et des réfugiés: www.unitedagainstracism.org 

Informations et conseils par courrier électronique sur le séjour en Europe dans quatre langues différentes: www.w2eu.info 

Politique et campagnes Plateforme pour la coopération internationale pour les personnes migrantes sans papiers (PICUM): www.picum.org