Lettre ouverte sur la protection des salaires

Dans les semaines à venir, les négociations avec l'Union européenne sur les accords bilatéraux (Bilatérales III) entreront dans une phase décisive. Dans une lettre ouverte au Conseil fédéral, 39 représentant-e-s d'organisations patronales et syndicales lui demandent de garantir les mesures d'accompagnement existantes lors des négociations avec l'Union européenne.

Nécessité de relations stables avec l'UE

Les partenaires sociaux reconnaissent que la Suisse a tout intérêt à avoir des relations stables et réglementées avec l'Europe. Un nouvel accord bilatéral doit toutefois garantir les mesures d'accompagnement existantes. Un marché du travail ouvert et les salaires les plus élevés d'Europe rendent indispensable que nous maintenions les mécanismes de protection actuels. Ce n'est qu'ainsi que le principe «à travail égal, salaire égal au même endroit» pourra être effectivement appliqué dans la pratique.

Revendications des partenaires sociaux

Dans le cadre des négociations actuelles avec l'Union européenne, cela signifie notamment:

• Les entreprises suisses et étrangères doivent payer les salaires et les frais fixés dans les conventions collectives de travail. Si les entreprises détachant des travailleurs et travailleuses ne devaient plus payer de frais au tarif suisse, cela constituerait un grave désavantage concurrentiel pour toutes les entreprises helvétiques.
• Les cautions ancrées dans les conventions collectives de travail doivent s'appliquer de la même manière à toutes les entreprises, qu'elles soient suisses ou étrangères. Si les entreprises détachant des travailleurs et travailleuses ne devaient verser une caution qu'en cas de récidive, cela entraînerait une discrimination des entreprises nationales d'une part, et réduirait considérablement l'efficacité de la caution d'autre part. Si les entreprises étrangères n’étaient plus tenues de payer en cas de première infraction, les sanctions perdraient leur effet dissuasif et de nombreuses entreprises se mettraient à ignorer les règles existantes.
• Afin d'appliquer efficacement les sanctions en cas d'infraction, les cantons doivent pouvoir continuer à prononcer une interdiction d'offrir des services contre les entreprises fautives ainsi que contre celles qui se soustraient aux contrôles.

La protection des salaires est dans l'intérêt de l'économie et des salariés

Le Conseil fédéral a une grande responsabilité dans les négociations avec l'Union européenne. L'enjeu est de taille pour les entreprises et les travailleurs et travailleuses. Comme les partenaires sociaux ont tout intérêt à ce que la relation actuelle et fructueuse entre la Suisse et l'Union européenne se poursuive, le Conseil fédéral est appelé à garantir les mesures de protection des salaires et d'une concurrence loyale lors des négociations.