La Journée de l’industrie 2025, à Berne, a réuni plus de 280 personnes. Elle était placée sous les thèmes de la participation en entreprise et de la protection contre les licenciements. Deux chercheurs de la Haute école de travail social de Fribourg ont présenté les résultats intermédiaires de l’enquête sur le fonctionnement des commissions du personnel (CoPe) de l’industrie MEM, qu’ils ont menée à la demande d’Unia. La forte affluence et les discussions animées ont confirmé qu’il s’agit de thématiques fondamentales aux yeux des travailleurs et des travailleuses de l’industrie.
Citation d’Yves Defferrard, membre du comité directeur et responsable du secteur industrie d’Unia : « La loi sur la participation et la CCT MEM fixent les règles de la participation, mais celle-ci est trop souvent entravée par les directions. Les personnes actives dans les commissions du personnel sont limitées dans l’accomplissement de leurs tâches. C’est pourquoi Unia a mandaté une enquête approfondie indépendante auprès d’une haute école spécialisée. »
Les résultats révèlent que les principes de consultation et de co-décision ne sont pas suffisamment appliqués et que le manque de protection contre les licenciements empêche le bon fonctionnement des CoPe et la participation sereine des travailleurs et travailleuses. De plus, elle confirme que la présence d’un groupe syndical en entreprise favorise le respect de la CCT. L’enquête permettra au syndicat de renforcer le rôle de ses délégué-e-s et des représentant-e-s du personnel dans l’industrie.
Dans sa prise de parole Conseiller fédéral Guy Parmelin a rappelé l’importance du partenariat social et défendu le paquet de mesures de politique intérieure proposé par le Conseil fédéral dans le cadre des accords européens. Il a appelé le Parlement à accepter les propositions telles quelles. Le président de l’Union syndicale suisse (USS) Pierre-Yves Maillard a exprimé sa reconnaissance pour les 280 travailleurs et travailleuses de l’industrie présents. Leur nombre et leurs prises de parole devant le Conseiller fédéral démontrent l’importance poignante des deux thématiques abordées pour leur travail.
Vania Alleva, présidente du syndicat Unia, a rappelé devant le Conseiller fédéral M. Parmelin la nécessité d’améliorer la protection contre le licenciement. « Il faut maintenant des mesures concrètes pour que les travailleuses et travailleurs soient enfin mieux protégés contre les licenciements en entreprise. Des progrès sont possibles dans le cadre du paquet de politique intérieure sur les accords avec l’UE, qui doit maintenant être défendu par toutes les parties concernées, sans aucune concession sur le fond. » Depuis des années déjà, les syndicats attirent l’attention sur les dysfonctionnements en Suisse, qui sont également dénoncés par l’Organisation internationale du travail (OIT). Les choses doivent maintenant enfin avancer dans ce domaine. Le bien-être des travailleuses et travailleurs et la qualité de la démocratie en entreprise sont en jeu.
Synthèse des résultats intermédiaires de l’enquête:
L’enquête révèle que les CoPe ne sont pas suffisamment associées aux décisions importantes de leur entreprise. Seulement 34 % des répondant-e-s estiment que la direction respecte les principes de consultation/co-décision avant de prendre une décision majeure, moins encore lorsqu’il s’agit de licenciements collectifs (26 %). Or selon la CCT MEM, la direction devrait au minimum consulter les CoPe, voire les inclure, dans les décisions importantes, telles que les licenciements et les pratiques salariales. Le simple échange d’informations ressort comme le trait caractéristique principal du fonctionnement des CoPe, mais là aussi avec des bémols: les répondant-e-s sont 40 % à affirmer ne pas recevoir les informations de la direction à temps pour s’organiser et défendre les intérêts du personnel, tel que le prévoit leur mandat.
Résultats inquiétant de l’étude, 55,9 % des répondant-e-s affirment que la protection contre les licenciements est insuffisante et plus d’un-e sur deux (52,6 %) affirment que cela est un frein à leur mandat. Ils sont également 41,6 % à affirmer que la peur d’être licencié-e-s en raison de leur activité de représentant-e du personnel empêche le bon fonctionnement de leur CoPe. Les raisons évoquées sont l’absence d’une procédure de pré-licenciement contraignante et d’effet suspensif, l’indemnisation insuffisante en cas de licenciement abusif, l’acceptation des motifs économiques par les tribunaux comme justification pour les licenciements des représentant-e-s des CoPe, et l’absence de droit à la reconnaissance de la nullité ou à la réintégration.
L’enquête a également révélé plusieurs aspects positifs d’une présence syndicale en entreprise tels que le renforcement de la confiance des salarié-e-s dans la CoPe et la diminution des violations du principe de consultation et de co-décision. Concernant les prochaines négociations de la CCT, 51 % des répondant-e-s sont favorables à une meilleure définition des responsabilités des CoPe et 40,6 % sont favorables à une extension de leurs responsabilités. Cela concerne en priorité leur pouvoir de co-décision et le droit de participation aux décisions stratégiques de l’entreprise, la protection contre le licenciement et les négociations salariales.
266 membres de CoPe couvrant 45 % des entreprises soumises à la CCT de branche ont répondu à l’enquête entre le 25 février et le 23 mars 2025. Ils sont issus des trois régions linguistiques, des différentes activités de l’industrie MEM et de toutes les catégories professionnelles.
Syndicat Unia 2025