Attaque contre les salaires minimums : des baisses de salaires sont à craindre dans les branches à bas revenus

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose une révision de la loi qui torpille les salaires minimums cantonaux. La mise en œuvre de la motion « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables » défendue par le conseiller aux Etats Erich Ettlin signifierait que les salaires minimums des conventions collectives de travail étendues (CCT DFO) pourraient être inférieurs aux salaires minimums cantonaux.

Adaptation controversée de la loi en dépit d’un large rejet

Le projet de loi, que le Conseil fédéral et les cantons ont clairement recommandé de rejeter, prévoit la possibilité d’étendre le champ d'application des dispositions des CCT réglant le salaire minimum. Celles-ci pourraient être déclarées de force obligatoire, même si elles sont contraires au droit cantonal. Et ce malgré le large rejet exprimé lors de la procédure de consultation.

Risques de baisses de salaires dans les branches à bas revenus

Si le Parlement suit la commission, les salarié-e-s de plusieurs secteurs à bas salaires risquent de subir des pertes de salaires considérables. Les cantons de Genève et de Neuchâtel où des salaires minimums légaux sont en vigueur se trouveraient particulièrement exposés. Les baisses de salaires menaceraient en priorité les branches à bas salaires telles que l’hôtellerie-restauration, le nettoyage textile ou la coiffure.

1. Branche de la coiffure : si la motion était acceptée, une coiffeuse qualifiée pourrait perdre jusqu’à 400 francs par mois et une coiffeuse semi-qualifiée même près de 800 francs par mois (sur une base de douze salaires mensuels).
2. Nettoyage textile : près de 80 pour cent des salarié-e-s pourraient perdre jusqu’à 500 francs par mois (sur une base de treize salaires mensuels).
3. Hôtellerie-restauration : de nombreux salarié-e-s de l’hôtellerie-restauration risquent aussi de perdre plusieurs centaines de francs par mois. Cette perte peut même atteindre les 700 francs pour une employée non qualifiée (sur une base de treize salaires mensuels). 

Repousser cette attaque contre les droits populaires et la souveraineté des cantons

La Constitution fédérale garantit aux cantons la souveraineté en matière de politique sociale, ce qui inclut l’adoption de salaires minimums pour lutter contre la pauvreté. Or la motion Ettlin sape cette compétence des cantons alors que ceux-ci supportent le coût social des bas salaires. Les lois cantonales instituant des salaires minimums ont en effet été adoptés à l’occasion de votations populaires avec une large légitimité populaire. Il en découle que cette motion foule aux pieds les droits populaires cantonaux et la démocratie directe.

Le Conseil national et le Conseil des Etat doivent rectifier le tir

Les pertes de salaire mettent en péril le minimum vital des travailleuses et travailleurs, elles engendrent plus de pauvreté malgré un travail (working poor) et risquent d’augmenter les dépenses des cantons en matière d’aide sociale. En même temps, elles torpillent de façon antidémocratique les salaires minimums voulues par le peuple au titre de mesures sociopolitique dans le cadre de votations populaires. Le Conseil national doit repousser cette législation. Le syndicat Unia s’y opposera résolument.