Il faut mettre fin au dumping salarial

En mettant fin au statut indigne de saisonnier, la libre circulation des personnes avec l’Union européenne a représenté une avancée majeure. Mais le soutien de la population à la libre circulation des personnes passe par la garantie du paiement de salaires suisses en Suisse. Les mesures d’accompagnement ont été introduites pour protéger les conditions de travail et constituent un important instrument contre le dumping salarial. Cependant, elles ont été élaborées dans une phase de haute conjoncture qui appartient au passé. Il est donc nécessaire de leur apporter des améliorations ciblées.

Analyse d’Unia confirmée par le rapport du SECO

Les instruments à disposition pour sanctionner les entreprises peu sérieuses qui ne respectent pas les salaires minimums et qui lèsent les employeurs corrects doivent être rigoureusement appliqués. Le rapport publié aujourd’hui sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement confirme sur toute la ligne l’analyse de la situation faite par Unia.

Fréquences des abus

L’année dernière également, les contrôleurs ont découvert de nombreux cas d’abus, notamment dans les branches dépourvues de salaires minimums étendus. Dans l’horticulture, le taux d’infractions constatées avoisine 25%, alors qu’il a doublé en un an dans la branche de la sécurité et qu’il est particulièrement élevé aussi dans le commerce de détail.

Renforcement des mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement doivent être renforcées pour combattre efficacement le dumping salarial. D’où la nécessité d’instruments supplémentaires, de plus de contrôles et de sanctions plus dures pour réprimer les abus.

Le syndicat Unia formule notamment les revendications suivantes, visant à mieux protéger les travailleuses et travailleurs:

• En cas de soupçon fondé d’indépendance fictive ou de dumping salarial, les autorités doivent ordonner l’interruption du travail à la demande des partenaires sociaux. L’entreprise devra ensuite prouver qu’elle respecte les CCT en vigueur.
• Il faut faciliter la déclaration de force obligatoire (DFO) des CCT, afin de garantir des salaires minimums contraignants.
• Les collectivités publiques doivent mieux assumer leurs responsabilités. Les cantons définiront des branches sensibles, en veillant à ce que les branches prioritaires au niveau national fassent également l’objet de contrôles suffisants. Lors d’adjudications des marchés publics, il faut en outre s’assurer que les entreprises sélectionnées respectent les conditions de travail et de salaire.
• Il s’agit d’étendre les contrôles et de durcir les sanctions. En outre, il faut créer un registre de branche des entreprises correctes.