Suisse-UE: le consensus minimal doit être concrétisé et élargi

Les mesures de politique intérieure communiquées aujourd'hui par le Conseil fédéral indiquent que les associations patronales et les autorités sont prêtes à compenser le recul de la protection des salaires par des mesures de politique intérieure. Ces déclarations d'intention doivent maintenant se traduire par des mesures concrètes et des modifications législatives, et les questions en suspens doivent encore être clarifiées. Unia procédera à une évaluation finale et définira sa position après les décisions du Conseil fédéral et du Parlement.

Le syndicat Unia s'engage pour des relations réglementées avec l'Union européenne (UE), mais au vu de l’accord en présence, les risques importants pour les conditions de travail en Suisse doivent impérativement être corrigés. En effet, la libre circulation des personnes et l'égalité des droits entre tous les travailleurs et travailleuses sont d'une importance capitale. Dès lors, pour Unia, il est impératif de garantir la protection des salaires.

Les orientations communiquées aujourd'hui par le Conseil fédéral concernant les mesures de politique intérieure entre les syndicats et les associations patronales, la Confédération et les cantons indiquent que tous les participants reconnaissent le recul de la protection des salaires dans le résultat des négociations avec l'UE et que des mesures de politique intérieure contraignantes doivent maintenant être prises. Unia salue donc l'accord commun comme un consensus minimal, mais qui doit maintenant être concrétisé. De plus, les questions en suspens doivent encore être clarifiées. Il s'agit notamment de l'importante garantie des règles relatives aux frais dans la loi sur les travailleurs détachés, de l'annonce préalable numérique pour accélérer la procédure ainsi que des mesures visant à garantir que les marchés publics sont attribués à des entreprises correctes. L'évaluation définitive dépendra des propositions concrètes qui devront être élaborées d'ici fin mars et ensuite soutenues par le Parlement. 

Amélioration nécessaire des structures de partenariat social

Pour garantir les conventions collectives de travail (CCT), Unia exige que la législation de 1956 sur l’extension des CCT soit adaptée à la réalité actuelle. Car le système, aujourd'hui dépassé, risque de conduire à un affaiblissement des droits des salarié-e-s. Le mandat donné aujourd'hui par le Conseil fédéral va donc dans la bonne direction. L'essentiel est de savoir si l'on parviendra à garantir les CCT dans des structures en plein changement (davantage de sous-traitants et de très petites entreprises). La protection contre le licenciement des représentant-e-s des salarié-e-s doit également être au moins conforme aux normes de l’Organisation internationale du Travail.

Pour le syndicat Unia, il s'agit là d'un consensus minimal qui doit impérativement être compris, concrétisé et étendu comme un paquet global et contraignant de mesures décidées. L'évaluation globale définitive aura lieu à la fin.