Le Conseil fédéral est favorable à la révision de la Loi sur l’égalité

26 octobre 2016

Unia escompte une amélioration substantielle du projet durant les délibérations parlementaires.

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a annoncé la révision de la Loi sur l’égalité (LEg). Unia salue cette étape importante vers la concrétisation de l’égalité salariale entre femmes et hommes. Toutefois, le présent projet manque d’ambition et ne tient pas compte de certaines revendications formulées en consultation. Unia escompte une amélioration substantielle du projet durant les délibérations parlementaires.

Imposer des contrôles des salaires

Unia demande que les points suivants soient considérés

Des contrôles systématiques et obligatoires des salaires auxquels les représentant-e-s du personnel soient associé-e-s. Seuls, les autocontrôles ne suffisent pas.
En présence de discrimination salariale, l’entreprise doit soumettre un plan de mesures pour y remédier. Lorsqu’il y a une CCT, le syndicat compétent doit être informé.

Prévoir des sanctions

Unia demande la création d’une autorité dotée de pouvoirs de contrôle et de sanction. Les entreprises qui enfreignent la loi doivent être punies. Le travail de cette autorité doit être encadré par une commission tripartite.

Pour Unia, c’est clair: L’égalité salariale n’est pas un cadeau à l’intention des femmes, mais un mandat constitutionnel!