Fin de l'impunité pour Uber
Les employé-e-s d'Uber se battent depuis des années pour leurs droits, tout comme les chauffeuses et chauffeurs de taxi contre la concurrence déloyale d'Uber
Par le passé, le Tribunal fédéral (TF) avait déjà considéré Uber comme l’employeur de ses chauffeuses et chauffeurs en vertu du droit du travail. Maintenant, le TF constate de manière définitive qu'Uber doit déclarer ses salarié-e-s aux assurances sociales, et leur payer les cotisations patronales correspondantes.
Les salaires sont aussi à payer rétroactivement
Les assurances sociales peuvent et doivent réclamer les cotisations sociales rétroactivement. Les salaires minimums d’existence doivent servir de référence. Les autres droits des chauffeuses et chauffeurs - salaires, remboursements des frais, droits aux vacances - sont aussi à satisfaire avec effet rétroactif.
Selon les estimations d’Unia, Uber doit plusieurs centaines de millions de francs à son personnel. Il est impensable que des milliers de chauffeuses et chauffeurs soient contraints de faire valoir leurs droits individuellement simplement parce que leur employeur refuse de remplir ses obligations légales. Il faut au contraire une solution collective à l’échelle nationale pour que les chauffeuses et chauffeurs reçoivent l’argent qui leur est dû.
Il faut suspendre Uber jusqu’à ce que les lois soient respectées
Les autorités doivent faire cesser immédiatement les activités d’Uber jusqu’à ce que l’entreprise se conforme à la loi, c’est-à-dire:
- jusqu’à ce que chaque chauffeuse et chaque chauffeur ait un contrat de travail,
- jusqu'à ce que les salaires et les frais soient réglés conformément à la loi,
- et jusqu'à ce que l’ensemble du personnel soit déclaré aux assurances sociales.
La loi sur le service de l’emploi et la CCT s’appliquent à la location de services
Uber a commencé à engager des chauffeuses et chauffeurs par le biais d’entreprises tierces. Il est évident qu’il s’agit d’une location de services, comme l’avait déjà constaté le Secrétariat d'État à l'économie en 2018, lorsqu’Uber travaillait déjà avec plusieurs «entreprises partenaires». Dans ces cas, ce sont la loi sur le service de l’emploi (LSE) et la convention collective de travail (CCT) de la location de services qui s’appliquent.
L'exemple des entreprises genevoises MITC Mobility et Chaskis Rides montre que de nombreuses dispositions de la LSE et de la CCT, comme celles sur les salaires minimums et le temps de travail, ne sont pas respectées. À ce jour, ces «entreprises partenaires» d’Uber n’ont pas d’autorisation pour pratiquer la location de services.
Unia attend des autorités compétentes qu’elles procèdent immédiatement à des contrôles dans toute la Suisse et qu’elles sanctionnent le comportement illégal d’Uber et de ses «partenaires».
Continuer à observer sans rien faire, c'est encourager les violations de la loi
La plupart des autorités suisses ont observé les agissements illégaux d’Uber pendant neuf ans. Maintenant que toutes les questions pertinentes ont été clarifiées en dernière instance par le Tribunal fédéral, cela doit définitivement cesser. La politique et les autorités doivent veiller à ce que les lois et les CCT étendues soient appliquées.