Protectas contourne la CCT avec des sous-traitants
En plus de salaires inférieurs aux salaires minimaux fixés dans la convention collective de travail (CCT) de branche, Unia a notamment découvert des manquements en matière de formation et de remboursement des frais professionnels.
De plus, Safe Power a imposé des directives obligeant les salarié-e-s à cacher le fait qu’ils travaillaient pour un sous-traitant, prouvant un manque total de déontologie de cette entreprise.
Une stratégie pour contourner la CCT de branche
L’entreprise Safe Power a mis en place une stratégie pour contourner la convention collective de travail en créant une série de petites sociétés parallèles. L’entreprise a ainsi réussi astucieusement à se soustraire aux contrôles paritaires et aux obligations de la CCT qui ne s’appliquent qu’à partir de 10 employé-e-s.
Contrairement à ses allégations, Protectas avait tous les moyens nécessaires pour vérifier le statut de cette entreprise, notamment sa soumission à la CCT. Mais l’entreprise n’a entrepris aucun contrôle, ce qui constitue pour Unia un manquement grave.
Un contrôle s'impose avant d'octroyer un mandat
Unia demande à Protectas d’assumer ses responsabilités d’entreprise mandataire et de garantir les paiements rétroactifs des sommes dues aux salarié-e-s concerné-e-s. Il réclame en outre du numéro 2 de la branche qu’il revoie ses contrats de sous-traitance en exigeant une attestation de conformité à la CCT avant d’octroyer tout mandat.
Il ne s'agit pas d'un cas particulier
Un cas similaire s’est présenté il y a quelques mois chez le concurrent Securitas et a montré les mêmes manquements aux contrôles minimaux des conditions de travail d’un autre sous-traitant.
Unia demande dès lors à l’Association des entreprises suisses de sécurité (AESS) de réglementer la sous-traitance dans la branche, par exemple au moyen de la convention collective de travail.
Il en va aujourd’hui de la crédibilité des entreprises de sécurité privée et du respect de la qualité du travail des agent-e-s de ces entreprises.