Le projet de loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins (LCTSI) poursuit deux objectifs : améliorer les conditions de travail du personnel soignant et encourager le partenariat social ainsi que les conventions collectives de travail. Le texte prévoit notamment de réduire la durée maximale de la semaine de travail de 50 à 45 heures, ce qui représente un progrès important compte tenu de la pénibilité physique et mentale dans les soins.
Une consultation collective a été organisée avec des membres du personnel soignant et leurs propositions de modification ont été intégrées dans la réponse à la consultation. Une vingtaine de discussions de groupe ont ainsi été menées dans toute la Suisse avec un total d’environ 100 soignant-e-s. Les résultats des discussions montrent que les mesures proposées sont bien accueillies, mais qu’elles doivent être renforcées. Les soignant-e-s demandent que les heures supplémentaires bénéficient d’un supplément de 25% même si elles ne sont pas compensées financièrement, mais sous forme de temps libre. Ceci pour tenir compte de la pénibilité qu’impliquent les heures supplémentaires.
Une autre préoccupation importante concerne le fait de pouvoir articuler sa vie autour des plans de service. Le projet de loi prévoit qu’à l’avenir, les plans de service devront être établis au moins quatre semaines à l’avance. De plus, les soignant-e-s qui interviennent en dehors de leur équipe de travail prévue doivent être rémunéré-e-s avec un supplément de 25 à 50%.
En dehors de l’amélioration des conditions de travail, le projet de loi impose aux employeurs et aux syndicats de négocier des conventions collectives de travail, en proposant deux variantes. Unia s’oppose avec force à la variante selon laquelle les conventions collectives pourraient déroger à certaines dispositions de la loi en défaveur du personnel. Les dispositions légales doivent toujours être considérées comme un minimum applicable à l’ensemble des soignant-e-s, tandis que les conventions collectives peuvent améliorer les conditions de travail au-delà de ce seuil minimal.
D’autres améliorations sont nécessaires pour faire baisser le nombre de salarié-e-s qui quittent les soins prématurément. Car actuellement, jusqu’à 45% des soignant-e-s se détournent de la profession avant l’âge de retraite. Malgré les avancées proposées dans le projet de loi, la situation dans les soins reste problématique sur deux points essentiels. Premièrement, il n’y a toujours pas de règle contraignante concernant la dotation en personnel, c’est-à-dire le nombre de patient-e-s ou de résident-e-s à prendre en charge par soignant-e. Une telle règle est nécessaire pour réduire la charge de travail et garantir la qualité des soins.
Deuxièmement, le financement des soins reste un problème non résolu. Bien que l’initiative exige une rémunération adéquate des soins, le financement du secteur reste insuffisant en Suisse. Les hôpitaux et les EMS sont ainsi confrontés à des difficultés financières, ce qui entraîne des suppressions de postes et une intensification du travail. Unia demande à la Confédération et aux cantons d’avancer sur ce dossier en mettant à disposition les moyens financiers nécessaires, sans reporter la charge sur les primes des assuré-e-s.