Les mesures de politique intérieure visant à garantir la protection des salaires en Suisse que le Conseil fédéral a annoncées aujourd’hui démontre tout d’abord que toutes les parties prenantes reconnaissent des reculs en matière de protection des salaires dans le résultat des négociations avec l’UE. Ensuite, les syndicats, les employeurs, les cantons et la Confédération ont trouvé, au prix d’intenses négociations, un consensus minimal sur la compensation des reculs. Si le Parlement reprend cet résultat important sous forme de paquet global et adopte les modifications nécessaires des lois, l’accord négocié avec les mesures intérieures visant à protéger les salaires a de réelles chances d’être soutenu par les partenaires sociaux.
Pour le syndicat Unia, il est essentiel d'avoir une relation réglementée avec l'Union européenne, tout en garantissant la protection des salaires. L’accord négocié présente manifestement des risques majeurs pour les conditions de travail en Suisse, qui doivent impérativement être corrigés avec le présent train de mesures. La libre-circulation des personnes et l’égalité de droits pour tous les salarié-e-s (« salaire égal à travail égal au même endroit ») sont primordiaux pour les travailleuses et travailleurs
Le paquet de mesures présenté prévoit notamment une développement de la procédure d’annonce centralisée, des mesures contraignantes pour que les pouvoirs publics attribuent les marchés à des entreprises qui respectent les règles, une extension de la responsabilité solidaire ainsi qu’une garantie de l’interdiction d’offrir ses services et du règlement actuel des frais dans la loi sur les travailleurs détachés. La législation relative à la déclaration de force obligatoire générale des conventions collectives de travail (DFO) est en outre adaptée aux réalités actuelles (davantage de sous-traitants et de micro-entreprises). L’objectif est de garantir les conventions collectives de travail et les solutions entre partenaires sociaux qui sont une base indispensable à la protection des salaires.
Lors des négociations de la semaine écoulée, des avancées ont été réalisées sur l’amélioration de la protection contre le licenciement réclamée par l’OIT en Suisse. Le Conseil fédéral consent à des améliorations minimales. Celles-ci vont certes dans la bonne direction et sont importantes mais ne satisfont pas toutes les revendications du syndicat Unia.
Il est maintenant essentiel que le Parlement lie le paquet de mesures sociales de politique intérieure à l'accord de politique extérieure avec l'UE et l'adopte sans faire de concessions sur le fond. Le syndicat Unia procédera à l'évaluation finale sur la base des décisions du Parlement.