La modification de la loi sur la sécurité sociale proposée est le résultat du lobbying du groupe Uber, qui souhaite légaliser son modèle commercial illégal. Désormais, les «accords entre les parties» devraient avoir un rôle décisif dans la classification d'une activité professionnelle en tant qu'activité indépendante ou dépendante. Autrement dit: si un employeur prétend que ses employé-e-s travaillent en tant qu'indépendant-e-s, il pourrait ainsi se libérer de toutes ses obligations en tant qu'employeur. Il ne serait ainsi pas tenu de payer un salaire minimum, ni de respecter les réglementations relatives au temps de travail ou les délais de préavis, ni d'assurer ses employé-e-s auprès de l'assurance accident et chômage, ni de payer l'AVS et le deuxième pilier.
Cette modification de loi sèmerait le chaos dans le système juridique suisse: elle concerne le statut de salarié en droit civil, en droit du travail, dans l'AVS, dans la LPP, dans l'assurance chômage et l'assurance accident ainsi que dans la loi sur la participation. Enfin, les «accords entre parties» seraient désormais également déterminants en cas de détachement de «travailleurs indépendants» depuis l'étranger. Cela compliquerait considérablement la lutte contre le faux travail indépendant dans ce domaine et donc l'application des mesures d'accompagnement, et conférerait aux modèles commerciaux douteux un avantage concurrentiel immense par rapport aux entreprises honnêtes.
C'est pourquoi, lors de la consultation, non seulement les syndicats, mais aussi de nombreuses associations patronales et la majorité des cantons se sont prononcés contre la modification de la loi. En effet, celle-ci favoriserait les modèles commerciaux abusifs et la concurrence déloyale et accroîtrait l'insécurité juridique.
Il n'y a qu'une seule entreprise qui y trouve un intérêt: le groupe Uber, qui opère en Suisse depuis plus de dix ans avec un modèle commercial illégal. Bien que le Tribunal fédéral ait établi que les chauffeurs et chauffeuses Uber sont des employé-e-s de l'entreprise, Uber refuse toujours de les payer et de les assurer correctement, contournant la loi. Les déclarations de la SUVA et des caisses de compensation AVS, qui sont responsables de la classification des relations de travail, confirment que la proposition de loi est parfaitement adaptée à Uber: dans plus de 99 % des cas, la détermination du statut (indépendant ou salarié) sur la base des critères actuels fonctionne sans problème et ne fait aucun doute. Seul Uber a donc des problèmes avec la législation en vigueur.
Unia attend du Parlement qu'il corrige la décision irresponsable et serrée de la CSSS-N et rejette le projet définitivement.