Une attaque frontale irresponsable de la direction de la SSE contre le partenariat social

Dans le système suisse de partenariat social, les associations patronales et les syndicats fixent les conditions de travail pour environ deux millions de salarié-e-s dans des conventions collectives de travail (CCT) spécifiques aux branches. Autant les employeurs que les salarié-e-s profitent des CCT étendues, qu'ils soient ou non membres d'une association. Elles garantissent des salaires minimums et des conditions de travail réglementées. Elles créent des conditions d'égalité et de concurrence équitable pour les entreprises.

Les employeurs et les employé-e-s ne doivent pas payer deux fois

L'élaboration et surtout l'application des salaires et des conditions de travail ainsi que la garantie de la formation continue dans les branches ne sont toutefois pas gratuites. Les coûts sont avant tout supportés par les associations contractantes du côté des employeurs et des employé-e-s ou par leurs membres. En outre, dans les branches dotées d'une convention collective de travail étendue, des contributions dites d’application et de formation sont prélevées auprès de toutes les entreprises et de tous les salarié-e-s.

Afin que les membres individuels des associations patronales et des syndicats, c'est-à-dire les entreprises et les salarié-e-s, ne passent pas deux fois à la caisse, il existe en règle générale un système de remboursement. Dans certains cas, les membres des associations ne paient même pas de cotisations supplémentaires. La Société suisse des entrepreneurs applique également ce principe dans son propre Fonds de formation professionnelle pour la construction: seuls les non-membres doivent y cotiser; pour les membres, la prestation est comprise dans la cotisation.

Dans son communiqué de presse, la SSE prétend que les syndicats remplissent leurs propres caisses avec les remboursements. C’est complètement faux. Les remboursements vont directement aux travailleurs de la construction. Ce système de remboursement constitue la base d'un partenariat social qui fonctionne. L'utilisation des contributions aux frais d’application et des remboursements est en plus contrôlée chaque année par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et jugée conforme à la loi. Ils ne sont donc pas seulement un élément éprouvé du partenariat social, mais aussi un élément juridiquement garanti.

La SSE passe sous silence les flux financiers réels

Grâce à ce système, la SSE, ses institutions et les entreprises perçoivent environ 25 millions par an pour les prestations de formation. Par ailleurs, la SSE perçoit plus de 5 millions pour des prestations d'application. Au total, elle perçoit plus de 30 millions, soit plus que ce que toutes les entreprises de construction réunies versent. Enfin, les prestations d'application des syndicats sont indemnisées à hauteur de moins de 3 millions de francs. Donc, oui, il y a un transfert de fonds, mais celui-ci va des travailleurs vers les employeurs et non l'inverse.

Une polémique des entrepreneurs contraire aux faits

Mais la SSE ne s'intéresse manifestement pas aux faits. Après avoir échoué dans ses dangereux projets de démantèlement lors des trois dernières négociations sur la Convention nationale du secteur principal de la construction (CN), la direction de la SSE semble désormais prête à utiliser tous les moyens pour faire passer son agenda, même si elle met ainsi en péril le système suisse du partenariat social.