Suisse-UE: mesures de protection des salaires à concrétiser

Manifestation syndicale à Berne. Un groupe de personnes, entre eux la présidente d'Unia, Vania Alleva, marche en tenant une banderole avec le message: "Ligne rouge de la protection des salaires – Renforçons les droits des salarié-e-s!"
La libre circulation des personnes et l'égalité des droits sont d'une importance capitale pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs. (photo: Thierry Porchet)
Le Conseil fédéral a communiqué sur les mesures rendues nécessaires par le résultat des négociations avec l’Union européenne (UE). Apparemment, les associations patronales et les autorités sont prêtes à compenser les reculs en matière de protection des salaires. Cela doit se traduire par des mesures concrètes et des adaptations de lois.

Unia s’engage pour des relations réglementées avec l’UE. Néanmoins, l’accord négocié implique des risques importants pour les conditions de travail en Suisse. Il faut pouvoir contrer ces risques.

La libre circulation des personnes et la protection des salaires sont essentielles

La libre circulation des personnes et l'égalité des droits sont d'une importance capitale pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs. Pour Unia, garantir la protection des salaires est donc impératif.

Pour des compensations de politique intérieure pour protéger les salaires

Les orientations communiquées par le Conseil fédéral attestent d’un fait: tout le monde reconnait désormais le recul de la protection des salaires induite par le résultat des négociations avec l'UE et la nécessité de mesures de politique intérieure pour compenser ce recul. Ce constat commun est un consensus minimal dont Unia se réjouit. Mais il faut maintenant le concrétiser.

Il y a encore des questions ouvertes

Parmi les questions qui restent à régler, il y a:

  • la garantie des règles relatives aux frais dans la loi sur les travailleurs détachés,
  • l'annonce préalable numérique des entreprises étrangères voulant travailler en Suisse, pour accélérer la procédure,
  • des mesures pour s’assurer que les marchés publics sont attribués à des entreprises correctes.

Il faut améliorer les structures de partenariat social

Pour garantir les conventions collectives de travail (CCT), Unia exige que la législation de 1956 sur leur extension de force obligatoire soit adaptée. Le système actuel est dépassé, il risque de conduire à un affaiblissement des droits des salarié-e-s. Le mandat donné aujourd'hui par le Conseil fédéral va donc dans la bonne direction. L'essentiel est de savoir si l'on parviendra à garantir les CCT dans des structures en plein changement (davantage de sous-traitants et de très petites entreprises). La protection contre le licenciement des représentant-e-s des salarié-e-s doit également être au moins conforme aux normes de l’Organisation internationale du Travail.

Évaluer le paquet global ne sera possible qu’après décision du Parlement

Pour Unia, les avancées communiquées aujourd’hui sont un consensus minimal qu’il faut impérativement comprendre comme un paquet global et contraignant à concrétiser et à étendre. Une évaluation globale ne sera possible qu’à la fin.