Le Conseil fédéral doit agir pour améliorer la protection contre les licenciements!

Une délégation composée de la présidente du syndicat Unia, Vania Alleva, du secrétaire central responsable du droit du travail et Ressort international de l’Union syndicale suisse, Luca Cirigliano, et de plusieurs personnes concernées par des licenciements abusifs en Suisse a rencontré le Conseiller fédéral Guy Parmelin. Elles et ils l’ont exhorté à reprendre la main sur la problématique des licenciements antisyndicaux. Vania Alleva a rappelé au Conseiller fédéral une situation honteuse pour la Suisse : « Il est plus qu’affligeant de constater que le Conseil fédéral ne prenne pas le taureau par les cornes. Depuis 20 ans, il est clair que la Suisse dispose d’une protection absolument insuffisante contre les licenciements et qu’elle doit agir de toute urgence ».

Un dossier qui piétine depuis 20 ans

En Suisse, la loi ne dissuade pas suffisamment les employeurs de licencier les représentant-e-s du personnel, les lanceuses et lanceurs d’alerte ou les travailleuses et travailleurs qui défendent leurs droits. En outre, la protection contre le licenciement en Suisse est globalement beaucoup trop faible : les travailleuses et travailleurs âgés, enceintes et malades ne sont pas non plus suffisamment protégés. Un licenciement abusif est un événement traumatisant qui porte gravement préjudice sur les plans financier, psychologique et professionnel pour la personne qui en est victime. L’absence de garde-fous nuit également à la liberté syndicale qui devrait être mieux protégée. Vieux de 20 ans, date du dépôt de la première plainte des syndicats auprès de l’Organisation internationale du travail (OIT) en 2003, le problème n’a toujours pas été réglé, mettant la Suisse plusieurs fois dans l’embarras face à ses engagements internationaux. D'abord en 2006, lorsque l'OIT approuve la plainte des syndicats et demande à la Suisse d'adapter sa législation, jugée insuffisante et en 2019, lorsque la Suisse est placée sur la liste noire des pays ne respectant pas les libertés syndicales par l'OIT. Puis, en juin 2024, lorsque la Confédération internationale syndicale l’a dégradée dans le classement international sur la liberté syndicale et la protection des droits du travail, la faisant chuter dans la catégorie « violations régulières des droits », ce qui est hautement embarrassant pour un pays démocratique.

Il faut des solutions maintenant!

En 2019, le Conseiller fédéral Guy Parmelin a lancé un processus de médiation tripartite entre la Confédération, les organisations syndicales et patronales pour qu’une solution valable puisse voir le jour. En novembre 2023, il a unilatéralement décidé de la suspendre, pour des raisons inexplicables. Pour Unia, cette situation n’est pas acceptable, car il est urgent d’agir. Rien que l’année passée, 21 cas de licenciements antisyndicaux ont été documentés en Suisse, ce qui laisse penser qu’ils sont en réalité encore beaucoup plus nombreux. Face à cette situation inacceptable, Unia exige des mesures vraiment dissuasives allant dans le sens de ce qui se fait dans les autres pays d’Europe. En cas de licenciement abusif, il faut prévoir des pénalités d’au moins 12 mois de salaire et la réintégration des salarié-e-s à leur place de travail. Unia travaille également au lancement d’une initiative populaire pour améliorer la protection contre les licenciements.

20 ans de blocage sur la protection contre le licenciement en Suisse

• 2003: L'USS dépose pour la première fois une plainte auprès du Comité de la liberté syndicale de l'OIT pour violation des conventions 87 et 98 de l'OIT.
• 2004-2006: Le comité de l'OIT demande à la Suisse d'améliorer sa protection contre le licenciement. Il demande notamment une augmentation de l'indemnité maximale et la possibilité de réintégration en cas de licenciement abusif.
• 2009-2010: Le Conseil fédéral propose de renforcer la protection contre le licenciement, notamment pour les délégué-e-s syndicaux. Mais ces propositions échouent face à la résistance des employeurs.
• 2015: Des expertises réalisées à la demande du Seco révèlent que la législation suisse en matière de protection contre le licenciement est en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme et inférieure à la moyenne internationale.
• 2016-2019: D'autres rapports et jugements, y compris un arrêt de la CEDH, soulignent l'insuffisance de la protection en Suisse. L'OIT place la Suisse sur une liste des cas les plus préoccupants de violation de ses conventions.
• 2019-2023: Une médiation entre les employeurs et les syndicats est entamée, puis suspendue sans résultat.