5 ans de SIAC – importants jalons posés dans le domaine de l’application

Les entreprises qui ne respectent pas les conditions de travail minimales portent préjudice à l’ensemble des entreprises et de leurs collaborateurs et collaboratrices qui se conforment aux normes en vigueur, et faussent la concurrence loyale. Les chantiers font partie des lieux de travail en Suisse où le risque de sous-enchère salariale est élevé. C’est la raison pour laquelle les organisations patronales et les syndicats du secteur principal de la construction et du second œuvre ont créé l’association paritaire Système d’information Alliance construction (SIAC) dont la plateforme est en ligne depuis avril 2019.

Grâce aux trois modules que sont le portail SIAC, l’attestation CCT SIAC et la carte SIAC, SIAC crée les conditions requises pour que des informations intersectorielles et interrégionales soient pour la première fois mises à disposition dans toute la Suisse. On peut ainsi savoir quelles entreprises sont assujetties à quelle convention collective de travail, si elles ont été contrôlées et si les éventuels paiements de rattrapage ont été effectués.

Par le passé, plusieurs cantons de Suisse romande appliquaient différents systèmes de badges dans le secteur principal de la construction et certaines parties du secteur secondaire de la construction. Une solution nationale permettant l’échange d’informations interrégionales et intersectorielles faisait toutefois défaut. Une telle solution revêt une importance centrale pour une industrie du bâtiment qui fonctionne de plus en plus à l’échelle de la Suisse toute entière. C’est là qu’intervient SIAC.

Trois piliers

SIAC a été présenté le 19 mars 2019 dans le cadre d’une conférence de presse. Il a été montré comment SIAC, la plateforme électronique foncée sur une base de données destinée aux secteur principal et secondaire de la construction, allait améliorer et moderniser l’application des conventions collectives de travail (CCT) étendues. Les piliers de SIAC étaient déjà à l’époque et sont encore aujourd’hui le portail SIAC, dont la base de données repose sur les données d’application des organes de contrôle et garantit ainsi une transparence sans précédent, l’attestation CCT SIAC, dans laquelle les parties contractantes se sont mises d’accord sur un contenu homogène d’informations effectivement connues issues des contrôles effectués, et la carte SIAC, dont le code QR permet d’accéder directement aux informations actuelles de l’attestation CCT tirées de la base de données SIAC, ainsi que de vérifier l’appartenance de l’ouvrier de la construction à une entreprise et sa conformité à la CCT.

Données de 43 000 entreprises saisies

SIAC a connu une très forte croissance au cours de ces cinq années. Démarré le 17 avril 2019 avec la saisie des informations d’assujettissement et de contrôle de près de 1000 entreprises du secteur principal de la construction, SIAC n’a cessé de se développer ces dernières années. Peu à peu, presque toutes les branches actives sur les chantiers sont venues s’ajouter, par exemple la construction en bois, l’électricité, la peinture et la plâtrerie, la technique du bâtiment, la métallurgie ou encore le second œuvre romand. Actuellement, des informations sur plus de 43 000 entreprises et parties d’entreprises sont gérées sur SIAC.

54 000 consultations d’attestations CCT SIAC

L’importance de l’attestation CCT SIAC a également fortement augmenté ces dernières années. Alors qu’en 2019, il n’y avait eu que 3300 consultations d’attestations SIAC, on en comptait plus de 54 000 jusqu’en février 2024. L’attestation SIAC a encore gagné en importance début 2023, notamment en raison d’une adaptation de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse et de ses dispositions relatives à la responsabilité des sous-traitants. Cette modification de l’ordonnance et les recommandations du groupe d’experts du SECO, également publiées début 2023, ont clairement montré qu’une attestation établie sur la base d’un contrôle effectué par un organe d’application a une tout autre validité qu’une autodéclaration de l’entreprise. Le groupe d’experts en a conclu qu’il était recommandé à l’entrepreneur contractant d’exiger de ses sous-traitants une attestation CCT, et non une autodéclaration, pour assurer le respect de son devoir de diligence dans le cadre de la responsabilité du sous-traitant.

Au vu de ces conclusions, l’association responsable de SIAC et ses partenaires sociaux se sont engagés au cours des derniers mois à démontrer l’importance de l’attestation CCT SIAC, et donc en particulier sa pertinence supérieure à celle d’une autodéclaration, également dans le cadre de l’adjudication de marchés par des acteurs étatiques et privés.

Deux systèmes de contrôle romands intégrés

Enfin, la carte SIAC a également permis de poser des jalons importants. En Romandie notamment, l’importance de la carte SIAC a augmenté, car les deux systèmes de contrôle romands CartePro et Carte Cerbère seront progressivement intégrés dans la structure SIAC, voire remplacés, et l’ensemble du système SIAC pourra en même temps profiter du savoir-faire romand. En outre, l’offre de la carte SIAC elle-même sera encore développée prochainement. La solution prévue, qui consiste à permettre l’utilisation numérique de la carte SIAC au moyen d’applications et de l’interface avec Baticontrol développée entre-temps, devraient donner à la carte SIAC encore plus d’utilité dans la pratique.

Cinq ans après le lancement du portail, SIAC est incontournable dans le monde de l’application. SIAC ne compte pas s’en arrêter là et s’efforce d’accomplir d’autres étapes de développement majeures à l’avenir afin de donner encore plus de poids à cette plateforme importante et d’améliorer encore ses services vis-à-vis des utilisateurs.

Communiqué de presse de l’association paritaire Système d’information Alliance construction (SIAC)

Membres de l’association SIAC:

• Syndicats: Syndicat Unia, Syndicat Syna, Cadres de la Construction Suisse.
• Associations d’employeurs: Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), Construction en bois Suisse, EIT.swiss, Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres (ASEPP), AM Suisse, Association des services de l’emploi swissstaffing, Association suisse des entrepreneurs de l’enveloppe des édifices, Société des Entrepreneurs Suisses en Echafaudages (SESE), Association suisse des entreprises de systèmes de plafonds et d’aménagement intérieur (VSD), Association Suisse du Carrelage (ASC), Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment suissetec, Association des entreprises suisses d’isolation (Isolsuisse), Association suisse des pierres naturelles (NVS), Union des associations patronales du second-œuvre romand (UAP-SOR).