Le jugement est entré en force: les chauffeurs et chauffeuses d’Uber sont des employé-e-s
Pour la première fois en Suisse, un jugement sur le modèle Uber est entré en force
Le jugement considère qu’Uber est un employeur. Un ancien chauffeur d’Uber a obtenu une indemnité pour avoir été licencié de manière injustifiée. Uber n’a pas déposé de recours devant le Tribunal fédéral et a donc accepté la décision du tribunal.
Un jugement exemplaire
L’importance de ce jugement va bien au-delà du cas individuel : le tribunal qualifie la relation qui lie le chauffeur à Uber de contrat de travail. Comme tous les chauffeurs et chauffeuses de la société Uber travaillent aux mêmes conditions et reçoivent leurs instructions via la même application, cette évaluation peut être généralisée.
Uber commet des infractions
Cependant, Uber continue de refuser de remplir ses obligations d’employeur. Les chauffeurs et chauffeuses ne reçoivent pas le salaire qui leur est dû. Uber ne leur verse pas le remboursement des frais pour les véhicules privés et les téléphones portables utilisés pour le travail et aucune indemnité de vacances. C’est illégal. Uber n’annonce pas non plus ses employé-e-s auprès des assurances obligatoires (AVS, prévoyance professionnelle, AA, AC, etc.) : il s’agit là aussi d’une infraction.
Stop aux excuses des autorités politiques
Les offices cantonaux du travail sont tenus de faire appliquer la loi sur le travail. Leurs organes de contrôle doivent vérifier son respect dans les entreprises. Si l’employeur refuse de se conformer aux dispositions légales, il doit être sanctionné. Il faut mettre un terme aux excuses de la plupart des autorités cantonales.
Uber doit rembourser des centaines de millions d’arriérés
Il ne s’agit ici pas seulement de principes de droit public, mais aussi de beaucoup d’argent pour les chauffeurs et chauffeuses. Uber doit plusieurs centaines de millions de francs à ses quelques milliers de conducteurs et conductrices en Suisse pour la période de 2013 à 2020. Les employé-e-s d’Uber y ont aussi droit rétroactivement. Unia attend d’Uber qu’il verse à tous ses chauffeurs et chauffeuses actuels et précédents les salaires, le remboursement des frais et les droits aux vacances à titre rétroactif ainsi que les arriérés de cotisations aux assurances sociales.