Landquart : le Conseil fédéral rejette la décision rendue par le TF suite au recours d’Unia

Après 5 ans de procédure, Unia a obtenu en février 2014 gain de cause auprès du Tribunal fédéral (TF) qui a constaté que le travail dominical au sein du Designer Outlet de Landquart (GR) était illégal. Landquart n’est pas un lieu touristique et ne peut dès lors profiter des exceptions prévues par Loi sur le travail en matière de travail dominical. Unia attendait du Conseil fédéral une véritable intervention et non des tergiversations juridiques, juste bonnes à justifier son inaction contre des employeurs dans l’illégalité.

Subtilités juridiques

Le rejet du recours irrite doublement Unia. Tout d’abord, il est surprenant qu’Unia (recourant) apprenne la décision du Conseil fédéral par voie de presse. En outre, on aurait pu s’attendre à ce que le Conseil fédéral applique la décision claire du Tribunal fédéral qui confirme que le travail du dimanche est illégal aux Grisons. En lieu et place, il justifie son inaction par des arguties juridiques. Quant au Tribunal fédéral qui constate une violation de la loi, il n’impose aucune rectification de la situation.

Une légalisation douteuse

Sans perdre de vue la situation de l’Outlet de Landquart, le Conseil fédéral a récemment approuvé par décret des ouverture dominicales dans d’autres centres commerciaux. La nouvelle règlementation est contraire aux dispositions de la Loi sur le travail. Unia étudie actuellement les moyens à disposition pour d'empêcher les ouvertures dominicales injustifiées.