Prestations transitoires

La loi sur les prestations transitoires est entrée en vigueur le 1^er juillet 2021. Désormais, les personnes de 60 ans et plus au chômage ou en fin de droit ont accès à des prestations leur assurant une sécurité financière pendant la période transitoire jusqu’à l’âge de la retraite.

Les chômeuses et chômeurs âgé-e-s rencontrent souvent des difficultés à retrouver un emploi. Surtout quand ils sont au chômage depuis longtemps. Pour les personnes qui perdent leur travail juste avant l’âge de la retraite, les prestations transitoires constituent une alternative à l’aide sociale. Elles doivent permettre d’assurer la période jusqu’à l’âge de la retraite.

Depuis le 1^er juillet 2021, la loi sur les prestations transitoires est en vigueur.

Les prestations transitoires vous soutiennent financièrement si vous arrivez en fin de droit dans l’assurance-chômage lorsque vous avez 60 ans révolus. Vous touchez ces prestations jusqu’à l’âge de la retraite.

Vous avez droit aux prestations transitoires si vous remplissez les conditions suivantes:

• Vous êtes arrivé-e en fin de droit dans l’assurance-chômage à 60 ans révolus.
• Vous avez cotisé à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) en Suisse pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après l’âge de 50 ans, et vous avez réalisé un certain revenu.
• Vous n’avez pas droit à une rente de vieillesse de l’AVS ou à une rente d'invalidité de l’AI.
• Vous disposez d’une fortune inférieure à 50 000 francs (pour une personne seule) ou 100 000 francs (pour un couple), un bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire n’étant pas pris en compte.
• Votre droit s’éteint quand vous avez pris une retraite anticipée, lorsqu’il est prévisible que vous aurez droit à des prestations complémentaires à une rente ordinaire de vieillesse.

Si vous êtes arrivé-e en fin de droit avant l’entrée en vigueur de la loi sur les prestations transitoires (c’est-à-dire avant le 1^er juillet 2021), vous n’y avez pas droit.

Comme pour les prestations complémentaires, la prestation transitoire annuelle correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Les prestations transitoires – remboursement des frais de maladie inclus – sont limitées à 2,25 fois le montant pour la couverture des besoins vitaux selon les prestations complémentaires.

Le montant maximal des prestations transitoires est de:

• 45 225 francs/an pour les personnes seules
• 67 838 francs/an pour les couples ou les personnes avec enfant