Les mesures d'accompagnement sont plus importantes que jamais dans la lutte contre le dumping salarial

Le nombre de résident-e-s étrangers de courte durée soumis à l'obligation de déclaration, travaillant en Suisse moins de 90 jours – et donc couverts par la liberté circulation des services avec l'Union européenne (UE) – est en augmentation. Les défis en matière de contrôle du marché du travail en Suisse deviennent donc toujours plus importants. 244 707 personnes travaillaient en Suisse sous ce statut en 2018. C’est un nouveau record. Il y a 15 ans, au début de la libre circulation des personnes, on en recensait moins de 100 000.

Avec 113 512 travailleurs détachés et prestataires de services indépendants provenant de l’UE, la Suisse occupe toujours la première place en comparaison internationale. En chiffres absolus, il n’y a qu'en Allemagne et en Belgique que le solde net (travail détaché entrant moins travail détaché sortant) est plus élevé.

Travail temporaire en hausse – particulièrement chez les travailleurs détachés

Les engagements auprès d’employeurs suisses ont augmenté. Dans cette catégorie, l'emploi dans des entreprises de travail temporaire représente la plus forte proportion. C'est problématique, parce que le travail temporaire est l'une des formes de travail les plus précaires pour les salarié-e-s. De plus, comme les dispositions légales ne permettent pas aux entreprises de travail intérimaire étrangères d’exercer en Suisse, il est à supposer que le personnel détaché de l’Union européenne est employé par des entreprises suisses de location de services de manière systématique.

100 000 personnes contrôlées par les partenaires sociaux, infractions nombreuses

En 2018, les commissions paritaires des conventions collectives de travail de force obligatoire ont à nouveau mené des contrôles concernant plus de 80 000 personnes travaillant pour des entreprises suisses (+1% par rapport à l'année précédente). Comme ce sont plutôt de grandes entreprises qui ont été inspectées, le nombre de contrôles a diminué (-4%). En outre, environ 17 000 travailleurs détachés ont été contrôlés.

Les commissions paritaires ont constaté des infractions dans 20% des entreprises détachant du personnel et dans 26% des entreprises suisses. Pour les entreprises de location de service, le taux d'infraction est de 45%, donc très supérieur à la moyenne. Quant au nombre d'infractions commises par des prestataires de services indépendants, repérées par les commissions paritaires et les cantons, il a clairement augmenté (1051 en 2018, contre 861 en 2017).

Peu de cantons ordonnent des interruptions de travail

Les contrôles menés par les cantons ont permis de constater que 15% des entreprises détachant du personnel et 13% des entreprises suisses ne respectaient pas les salaires locaux et usuels. Dans 81% des cas, les procédures de conciliation qui visent à corriger les salaires trop bas dans les entreprises de travail détaché aboutissent à un résultat. Mais ce taux n’est que de 44% pour les entreprises suisses. Il est frappant de constater que certains cantons persistent à n’effectuer que très peu de contrôles, et que seuls quelques-uns ordonnent des interruptions de travail en cas d'infraction.

Les mesures d'accompagnement plus importantes que jamais

Le rapport 2018 sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement montre qu’elles sont plus importantes que jamais pour le marché du travail suisse et pour les salarié-e-s. Le nombre de travailleurs détachés reste élevé. Là où l’on contrôle, on trouve des infractions. Si la Suisse devait réduire le nombre de contrôles en raison de l'accord-cadre institutionnel avec l'UE, ou si elle ne pouvait plus en effectuer autant à cause d'un délai d’annonce plus court, cela aurait de graves conséquences et d’autant plus dans la perspective de l’initiative « de résiliation » de l’UDC. Le syndicat Unia exige donc de renforcer les mesures d'accompagnement plutôt que de les affaiblir.