L'accord-cadre institutionnel présenté aujourd'hui par le Conseil fédéral dépasse toutes les craintes. Les directives européennes devraient être adoptées dans un délai de trois ans. A l'avenir, la Cour européenne de justice aurait la compétence de se prononcer sur la proportionnalité des mesures de protection en Suisse. Ainsi, la protection des salaires en Suisse serait fondamentalement remise en question dans des domaines essentiels.
Le seul point positif est que le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de ne pas approuver cet accord, mais de le mettre en consultation. Unia ne pourra en aucun cas accepter le démantèlement de la protection des salaires et s’y opposera de manière résolue durant le processus de consultation.
Rôle indispensable des mesures d’accompagnement
L’ouverture du marché du travail aux personnes issues de pays où le niveau de salaires est inférieur ne doit rien changer au principe de verser des salaires suisses en Suisse. Pour faire respecter cette règle au quotidien, des mesures d’accompagnement sont nécessaires. Elles permettent de mettre hors d’état de nuire les entreprises qui pratiquent le dumping salarial. Seulement l’année dernière, plus de 40 000 contrôles salariaux ont été effectués et, dans des milliers de cas, des infractions ont été constatées, sanctionnées et corrigées.
Quiconque s’attaque aux mesures d’accompagnement remet en question la libre circulation des personnes. Seule une Europe sociale, avec des droits des travailleurs forts assortis d’une protection des salaires, peut vraiment être une Europe unie.