Sécurité et protection de la santé sont un droit fondamental
Le droit à un environnement de travail sûr et sain constitue désormais un principe fondamental du travail décent.
La 110e Conférence de l’Organisation internationale du travail (OIT) a eu lieu du 31 mai au 11 juin 2022. Elle a réalisé une percée importante: la protection de la santé et la sécurité au travail sont désormais le cinquième principe fondamental du travail décent. L’OIT connaissait jusqu’ici quatre principes fondamentaux:
- la liberté d’association;
- le droit de négociation collective;
- l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants;
- l’élimination de la discrimination dans l’emploi;
- nouveau: le droit à un environnement de travail sûr et sain.
Le syndicat Unia était représenté par deux délégué-e-s dans la délégation des salarié-e-s dirigée par l’USS.
La pandémie a clairement mis en évidence la nécessité d’agir
La pandémie de Covid-19 l’a montré : sur de nombreux lieux de travail dans le monde, il y a une grande nécessité d’agir pour la sécurité au travail et la protection de la santé. Ce cinquième principe fondamental s’applique désormais comme ligne directrice et objectif d’action pour l’OIT et de ses Etats membres. Les conventions 155 et 187 de l’OIT s’y rapportant deviennent ainsi automatiquement des normes fondamentales du travail. La Suisse n’a pas encore ratifié ces conventions.
Les conventions 155 et 187
La convention 155 vise à la prévention des accidents du travail et des atteintes à la santé avec une politique cohérente. Elle doit être mise en œuvre dans les lois et contrôlée de façon appropriée. Elle prévoit le droit d’interrompre le travail en cas de danger sur le lieu de travail. Ce principe est certes inscrit dans la Charte de sécurité de la Suva et des partenaires sociaux - c'est le «droit de dire STOP» - mais il n’est pas directement ancré dans le droit du travail suisse.
La convention 187 ne concerne que le niveau étatique. D'une part, l’Etat doit améliorer et développer continuellement la sécurité au travail et la protection de la santé. D’autre part, il doit promouvoir la prévention et réduire le plus possible les risques et les dangers liés au travail.
Les nouvelles normes fondamentales du travail sont importantes pour les futurs accords commerciaux et sur les investissements. À l’avenir, tout accord commercial qui se réfère à la Déclaration de l’OIT sur les droits fondamentaux du travail inclura automatiquement les conventions 155 et 187. Cela doit désormais aussi s’appliquer aux accords que la Suisse négocie de manière bilatérale ou dans le cadre de l’AELE.
Ce qu'Unia demande
- La Suisse doit maintenant ratifier rapidement les conventions 155 et 187 de l’OIT et montrer ainsi clairement qu’elle donne la priorité au droit à un environnement de travail sûr et sain.
- Une politique cohérente en matière de sécurité au travail et de protection de la santé doit en premier lieu prendre en compte les maladies liées au stress qui ne tombent pas sous le coup de la loi sur l’assurance-accidents.
- Les employeurs sont responsables d’assurer un environnement de travail sûr et sain. Ils sont tenus de mettre en œuvre ce droit fondamental et les dispositions des conventions, et d’aménager l’environnement de travail en conséquence.
- La mise en œuvre des mesures nécessaires de sécurité au travail et de protection de la santé doit être contrôlée. À cet égard, les syndicats demandent beaucoup plus d’inspectrices et d’inspecteurs du travail et de la Suva.
- Le «droit de dire STOP» et d’interrompre le travail en cas de danger doit être ancré dans la législation suisse.
- La sécurité au travail et la protection de la santé devront à l’avenir être intégrées comme droits fondamentaux du travail dans tous les accords commerciaux internationaux conclus par la Suisse. Les accords commerciaux existants doivent être améliorés.