La convention de sécurité sociale avec le Kosovo met fin à la discrimination

Le Conseil fédéral a adopté en sa séance de ce jour, à l’intention du Parlement, le message sur la nouvelle convention de sécurité sociale avec le Kosovo. Cette dernière a été signée le 8 juin. L’accord coordonne notamment la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité des Etats partenaires et règle le versement des rentes à l’étranger. Dès son entrée en vigueur, l’accord garantit dans une large mesure l’égalité de traitement des assurés et offre une base pour lutter contre les abus.

Versement des rentes au Kosovo désormais possible

Le Kosovo est le seul état d’ex-Yougoslavie avec lequel la Suisse n’entretient pas de relations contractuelles dans le domaine des assurances sociales depuis le 1er avril 2010. Depuis lors, les rentes n’étaient versées qu’aux ressortissant-e-s kosovars domiciliés en Suisse. En cas de perte de la résidence ou de retour dans leur pays d’origine, les Kosovar-e-s peuvent maintenant demander le remboursement de leurs cotisations AVS. Les ressortissant-e-s kosovars qui ont atteint l’âge de la retraite et n’ont pas demandé le remboursement de leurs cotisations peuvent exiger le versement de la rente à l’étranger à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention de sécurité sociale.

La balle est dans le camp du Parlement

Le Parlement kosovar a déjà ratifié l’accord le 18 octobre 2018. La balle est maintenant est dans le camp du Parlement suisse, car l’accord ne peut entrer en vigueur qu’après son approbation par les deux chambres parlementaires. Cela mettrait donc enfin un terme à la discrimination envers les citoyen-ne-s du Kosovo. Toutefois, il n’est pas prévu de versements rétroactifs. Une solution doit donc être trouvée pour l’indemnisation des droits pour la période non couverte par l‘accord.