Unia gagne au Tribunal fédéral: pas de travail les jours fériés

Unia Fribourg a dû recourir jusqu’au Tribunal fédéral pour garantir le respect de la Loi sur le travail et de l’interdiction du travail dominical dans la vente. Ce recours faisait suite à l’autorisation octroyée par l’inspection cantonale du travail à des commerçants fribourgeois d’employer du personnel lors d’un jour férié cantonal le 8 décembre 2018 (Immaculée Conception) en marge d’un marché de Noël. Malgré un recours, le Tribunal cantonal avait laissé faire.

Les jours fériés sont comme des dimanches

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral affirme que les jours fériés méritent la même protection que le dimanche et précise que les dérogations à l’interdiction du travail du dimanche sont très limitées. En l’absence d’ouvertures dominicales prévues expressément par la loi cantonale (maximum 4 dimanches), seuls un besoin urgent et une manifestation d’envergure bien établie auraient autorisé de faire une exception.

Une décision importante pour toute la Suisse

Cette première jurisprudence fédérale aura des effets sur le plan national. Dans plusieurs cantons, des dérogations ont été accordées ces dernières années en infraction à la loi sur le travail lors de dimanches ou jours fériés pour des manifestations sans ampleur et à but essentiellement commercial.

Pour la protection du personnel de vente

Fort de cette clarification, Unia veillera à la stricte application de la loi pour garantir au personnel de la vente de bénéficier de ses dimanches et jours fériés. Ces derniers sont d’autant plus importants qu’aucune convention collective de travail de force obligatoire ne protège ces salarié-e-s sur le plan national.