Etude accablante sur les droits syndicaux en Suisse

Le Conseil fédéral a mandaté le Centre d’étude des relations de travail de l’Université de Neuchâtel pour réaliser une recherche portant sur la protection contre les licenciements des salarié-e-s et plus particulièrement de leurs représentant-e-s. Les professeurs Pascal Mahon et Jean-Philippe Dunand, chargés de cette étude, ont aussi examiné la conformité du droit Suisse par rapport au droit international.

Un constat sans concession

Leur constat rejoint les conclusions déjà émises par l’OIT sur les lacunes du droit suisse et va même plus loin: de par son manque de protection contre les licenciements des représentant-e-s du personnel et des salarié-e-s qui s’engagent syndicalement, le Code des obligations helvétique ne contrevient pas qu’aux exigences légales de l’OIT, mais il viole aussi celles de la CEDH. A terme, les chercheurs estiment que la Suisse pourrait être condamnée par cette même cour pour violation de son devoir de protection.

Il faut changer les lois

Compte tenu des conclusions accablantes de l’étude, le Conseil fédéral et le Parlement doivent enfin adapter le Code des obligations au droit international. Le droit à la réintégration des personnes licenciées doit aussi faire partie du projet, de manière à dissuader les entreprises de licencier les représentant-e-s du personnel. La deuxième partie du rapport concernant le licenciement des grévistes sera publiée à l’automne 2016.