Mieux protéger le personnel des plateformes, en Suisse aussi!

La nouvelle directive européenne est un signal important. Elle responsabilise les entreprises et établit une présomption légale de relation d'emploi pour les plateformes basée sur des critères clairs.

Les plateformes sont automatiquement des employeurs

Les plateformes sont ainsi automatiquement qualifiées d'employeurs sauf si elles peuvent prouver le contraire. En Suisse, les lois existantes suffisent en principe à qualifier les plateformes d'employeurs. C'est par exemple le cas du service de taxi Uber, qui mise sur le travail au noir systématique en faisant travailler ses employé-e-s comme de faux indépendant-e-s.

Or, il manque clairement la volonté politique de faire appliquer les lois et de mettre un terme aux tactiques dilatoires d'entreprises comme Uber. Une qualification automatique serait donc judicieuse aussi dans notre pays.

Adapter les lois, protéger les employé-e-s

Une simple adaptation du Code des obligations permettrait d'ancrer dans la loi une présomption de contrat de travail. Une telle réglementation rendrait à l'avenir impossible les atermoiements juridiques qui durent des années, aux dépens des travailleuses et travailleurs et des assurances sociales suisses, comme le fait Uber.

Plus de transparence sur les algorithmes

D'autres dispositions importantes de la directive européenne concernent la transparence et l'obligation de rendre des comptes pour les entreprises lors de l'utilisation d'algorithmes. La Suisse devrait également les reprendre: les employé-e-s ont le droit d'être informés sur le fonctionnement des systèmes automatisés et de contester les décisions (par exemple, la résiliation ou le blocage des comptes).

En outre, une surveillance humaine des systèmes automatisés est prescrite afin de garantir le respect des conditions de travail légales.