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Travail sur appel – mise en demeure de paiement durant le délai de congé
7 janvier 2021
Madame, Monsieur,

Par contrat du , vous avez établi avec moi un rapport de travail « sur appel». Il y est dit que vous faites appel à mon travail, et que je fournis à chaque fois la prestation de travail confiée.

Vous avez mis fin à ces rapports de travail le pour le . Je constate malheureusement que vous ne m’avez plus confié de travail pendant le délai de congé.

Avant cette date, vous m’avez proposé en moyenne une activité de h/semaine.

Je sais bien que vous êtes dans une situation économique difficile, en raison de la crise sanitaire actuelle que nous traversons. Mais je vous rappelle formellement que vous devez malgré tout me redonner du travail pendant le délai de congé. Le Tribunal fédéral a déclaré illégale la réduction abrupte du travail sur appel (A4_534/2017 du 27 août 2018). Même durant la crise du coronavirus, il vous incombe de supporter le risque d’entreprise, que vous n’avez pas le droit de répercuter sur les travailleuses et travailleurs.

J’attends de vous que vous m’indiquiez immédiatement où et quand je puis reprendre mon travail. Ou sinon, je vous rappelle que selon l’arrêt du Tribunal fédéral susmentionné, vous devez me verser un salaire pour la période où vous n’avez pas sollicité mes prestations de travail, conformément à l’art. 324 CO.

Je vous en remercie par avance et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations

Hans Muster