L’enregistrement correct du temps de travail, obligation légale, est une protection essentielle pour les salarié-e-s. Nous avons rassemblé pour vous des applications des outils ainsi que des FAQ en matière d’enregistrement du temps de travail.
Votre employeur est légalement tenu d’enregistrer votre temps de travail. C’est la seule façon de consigner de manière fiable les heures effectuées et les heures supplémentaires, et de contrôler le respect des dispositions légales.
L’enregistrement du temps de travail vous protège efficacement contre le travail gratuit, le stress et le surmenage tout en réduisant les risques d'accidents. La loi fixe des durées maximales de travail et des temps de repos. Enregistrer le temps de travail est le moyen de vérifier si la loi est respectée.
Exceptions: Dans certaines conditions, les employeurs peuvent être dispensés de l’obligation d’enregistrer le temps de travail en Suisse. Ces exceptions ne concernent toutefois que les cadres moyens qui ont un salaire élevé et une «autonomie en matière de temps de travail supérieure à la moyenne». Cela se justifie par le fait qu’il est possible de renoncer à l'enregistrement pour les temps de travail flexibles basés sur la confiance.
Votre employeur a la responsabilité d’un enregistrement de votre temps de travail exhaustif, étendu et vérifiable, comme le prévoit la loi sur le travail. Il est tenu de mettre à votre disposition un instrument d’enregistrement du temps de travail adéquat.
Nous vous recommandons d’enregistrer votre temps de travail même si vous êtes dispensé-e de cette obligation. C’est le seul moyen d'avoir une bonne vue d’ensemble de vos heures effectivement travaillées. Vous trouverez à cet effet plusieurs outils de saisie du temps de travail ici. Veuillez noter qu’il ne s'agit là que de moyens accessoires. Ils ne sauraient remplacer les instruments légaux et adaptés à l’entreprise que seul votre employeur peut et doit fournir.
Conseil: Comparez votre enregistrement du temps à la fin du mois avec le décompte d’heures remis par votre employeur. En cas de différences, parlez-en à votre employeur et soumettez-lui vos propres enregistrements.
Nous savons par expérience que les applications sont bien adaptées à l’enregistrement du temps de travail. Nous pouvons par exemple vous recommander «Timesaver», «Worktimes» ou «Week timer» (sans garantie). Ces trois applications vous permettent de saisir les temps de pause et d’exporter l’aperçu des heures. Veuillez noter que le consentement aux droits d’une application relève de votre propre responsabilité.
Application gratuite conçue par Openconcept, disponible en version mobile ou de bureau pour iOS et Android.
iOS App Store
Android Google Play
Voici des applications payantes et intuitives avec de nombreuses spécifications personnalisables.
WorkTimes (Florian Mielke) iOS App Store
Temps de travail: Heures supplémentaires et productivité (Serarni Apps) Android Google Play
Week Timer (DM Design) iOS App Store
Si vous préférez les formulaires Excel aux applications, le formulaire de saisie vous conviendra. Il est aussi disponible sur votre smartphone, grâce à l’application gratuite MS-Excel. Vous constaterez que le tableau Excel a été simplifié pour qu’un maximum de personnes puissent s’en servir. Il ne calcule par conséquent ni les heures supplémentaires, ni le travail supplémentaire accompli. Le formulaire Excel est à votre disposition à titre gratuit. Nous ne sommes pas en mesure d’assurer une assistance technique.
Les prescriptions légales régissant le temps de travail et son enregistrement soulèvent de nombreuses questions. La législation est certes claire mais connaît de nombreuses exceptions, a plus forte raison depuis que «l’obligation de pointer» a été assouplie par une ordonnance. Voici de courtes réponses à des questions fréquentes.
Regardez ce que dit la documentation contractuelle ! La durée du travail est généralement précisée dans le contrat de travail ou dans un règlement du personnel qui en fait partie, dans une CCT (et/ou dans un contrat-type de travail). Pour mémoire, un contrat de travail peut aussi être conclu par voie orale.
Vous trouverez les dispositions régissant le temps de travail et son enregistrement dans la loi sur le travail et ses ordonnances d’exécution.
La loi sur le travail pose les dispositions minimales qui doivent être impérativement appliquées, le but étant de garantir un minimum de protection aux salarié-e-s. Les employeurs et les salarié-e-s peuvent toutefois convenir de meilleures conditions de travail.
La durée normale du travail désigne la durée du travail que vous devez effectuer par semaine. Elle figure dans votre contrat de travail, dans le règlement du personnel ou la CCT. Il se peut aussi que la durée normale du travail a été établie parce qu’on a toujours travaillé ainsi dans l’entreprise.
La durée maximale de la semaine de travail est une restriction prévue par la loi, qui fixe le nombre maximum d’heures de travail hebdomadaires. Selon l’art. 9 LTr elle est de:
Quant à savoir si votre employeur rétribue vos heures supplémentaires et de quelle manière, tout dépend de ce qui a été fixé par contrat. Vos heures supplémentaires sont peut-être déjà indemnisées avec votre salaire. Vous avez éventuellement aussi la possibilité de compenser vos heures supplémentaires par un congé d’une durée égale, à moins d’avoir convenu d’un supplément de salaire dans le contrat. La loi ne s’applique que si rien n’a été fixé par contrat à ce sujet. Si tel est le cas, votre employeur doit vous verser le salaire normal majoré de 25 % du salaire horaire pour les heures supplémentaires effectuées (art. 321c, al. 2 et 3, CO).
Il n’existe aucune obligation de compenser les heures supplémentaires. Vous pouvez cependant aussi convenir avec votre employeur une possibilité de compenser vos heures supplémentaires par du temps libre. Vérifiez dans votre contrat de travail, le règlement du personnel ou, le cas échéant, dans la convention collective de travail. Si rien n'a été convenu en la matière et si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas compenser vos heures supplémentaires par du temps libre, vous pouvez prétendre à un supplément de salaire conformément à la loi (art. 321c al. 3 CO).
Vous effectuez du travail supplémentaire si vous dépassez la durée male de la semaine de travail prévue par la loi. Vous avez droit, en vertu de la loi, à une compensation sous forme soit de congé, soit de versement du salaire majoré de 25 %. Cette compensation est imposée par la loi, et le contrat ne peut donc y déroger.
On désigne de temps de travail le temps pendant lequel vous devez vous tenir à la disposition de l’employeur (art. 13, al. 1, LTr). Les travaux de préparation et de rangement à votre poste de travail en font partie. On désigne de poste de travail l’endroit où vous devez vous tenir pour effectuer le travail qui vous est confié (art. 18 al. 5 OLT 1)* Il peut être situé dans ou à l'extérieur de l'entreprise.
Concernant la question de savoir si le trajet du travail est assimilé au temps de travail, les aspects suivants sont à prendre en compte : Il faut d’abord distinguer entre votre domicile, votre lieu de travail (ou votre entreprise) et votre lieu d’intervention (l’endroit où vous accomplissez votre travail effectif).
Il est important de savoir où se situe le lieu de travail selon le contrat, d’où les règles suivantes.
Veuillez noter que la loi sur le travail suisse ne s’applique pas aux missions à l’étranger. Si rien n'est convenu dans le contrat, vous n’avez aucun droit légal à l’indemnisation de votre temps de trajet lors de missions à l’étranger. Vous devez régler ce point avec votre employeur par voie contractuelle.
Cela ne signifie toutefois pas que le temps que vous vous tenez prêt-e à une éventuelle intervention doive être rétribué comme le temps des interventions proprement dites. Regardez ce que dit votre documentation contractuelle.
Dans le cas du service de piquet, vous vous tenez prêt-e à intervenir, le cas échéant, en sus du travail habituel (art. 14, al. 1, OLT 1). Le temps consacré à un service de piquet effectué dans l’entreprise compte comme temps du travail (art. 15, al. 1, OLT 1). Si vous effectuez un service de piquet en-dehors de l'entreprise tout dépend si vous êtes effectivement mis à contribution ou non. Le cas échéant, l’intégralité du temps mis à la disposition de l’employeur comptera comme temps du travail. Dans ce cas également, le temps de trajet du domicile à l’entreprise sera également compté dans le temps de travail. Veuillez noter que le service de piquet ne doit pas être nécessairement rétribué comme le reste de votre temps de travail. Regardez ce que dit votre documentation contractuelle.
La loi sur le travail règle la durée minimale des pauses. Selon l’art. 15 al. 1 LTr ce sont:
Selon la loi, les pauses doivent interrompre le travail en son milieu (art. 18, al. 2, OLT 1). La loi sur le travail reconnaît donc le droit légal à une pause de midi. La brève pause-café le matin ou l’après-midi ne figure pas dans la loi. Autrement dit, vous n'avez pas légalement droit à une pause-café. Peut-être existe-t-il un accord contractuel. Regardez ce que dit de la pause-café votre contrat de travail, le règlement du personnel, le règlement d’entreprise ou la convention collective.
La durée d’une séance qui se tient autour de midi compte comme du temps de travail. Si vous avez un droit légal à une pause, vous pouvez la prendre avant ou après cette séance.
Quand vous êtes enceinte, il vous est interdit de travailler au-delà du nombre d’heures par jour prévues par contrat; cette durée ne devra en aucun cas excéder 9 heures (art. 60, al. 1, OLT 1).
Si vous en informez préalablement votre supérieur hiérarchique, vous pouvez vous dispenser d’aller au travail ou le quitter (art. 35a, al. 2, LTr). Vous pouvez donc faire davantage de pauses ou réduire de façon générale votre durée du travail. Cela ne veut toutefois pas dire que vous toucherez votre salaire pour votre absence.
Il vaut mieux justifier vos absences à l’aide d’un certificat médical. Si vous exercez principalement votre activité debout, vous bénéficiez à partir de votre quatrième mois de grossesse d’un repos quotidien (entre deux journées de travail) de 12 heures, et d’une courte pause de 10 minutes après chaque tranche de 2 heures de travail (art. 61, al. 1, OLT 1).
A partir du sixième mois de grossesse, les activités debout doit être limitées à quatre heures par jour (art. 61 al. 2 OLT 1).
Allaitement: Au cours de la première année de la vie de votre enfant, vous avez droit à une absence rémunérée de (art 60 al. 2 OLT 1):
Selon la loi sur le travail, vous avez droit en cas de travail dominical dont la durée n’excède pas cinq heures à une compensation en temps libre d’égale durée (art. 20, al. 1, LTr). Si vous avez travaillé plus de cinq heures le dimanche, vous avez droit à un jour de congé compensatoire pendant la semaine précédente ou suivante (art. 20, al. 2, LT).
Un supplément de salaire pour le travail du dimanche sera versé selon que vous travaillez régulièrement ou périodiquement le dimanche (art. 19 LTr:)
Si vous ne travaillez pas plus de six dimanches par an (jours fériés légaux inclus), vous avez droit à une majoration de salaire de 50 % (art. 19, al. 3, LTr). En cas de contrat de travail à durée déterminée, vous bénéficiez également d’un supplément de salaire si vous travaillez un dimanche au maximum sur une période de trois mois (art 40 al. 3 OLT 1).
Vous n'avez pas droit à un supplément de salaire quand vous travaillez plus de six dimanches. L’employeur ne peut vous faire travailler de nuit qu’avec votre accord (art. 17 al. 3 LTr). Le travail de nuit fait partie du temps de travail. Vous avez droit à votre salaire pour tout le temps de travail que vous effectué de nuit, à savoir entre 23h et 6h. Vous avez en outre droit à une compensation supplémentaire sous forme de temps ou d’un supplément de salaire.
Si vous travaillez moins de 25 nuits par an, l’employeur doit vous accorder une majoration d’au moins 25% du salaire horaire (art. 17b al. 1 LTr). Si vous travaillez plus de 25 nuits par an, employeur doit vous accorder une compensation en temps équivalant à 10 % de la durée de ce travail (art. 17b al. 2 LTr).
Les dispositions de certains contrats de travail sont éventuellement meilleures. Vérifiez par conséquent si votre contrat de travail ou votre convention collective de travail prévoit des dispositions réglant le travail du dimanche.
Si vous travaillez à temps partiel et si le jour férié tombe sur un jour de congé, vous n'avez pas droit à la récupération de ce jour chômé d’après la loi sur le travail. Les jours fériés qui tombent dans les vacances ne sont pas comptés comme des jours de vacances. Les vacances sont prolongées en conséquence.
Le contrôle de la bonne observation des dispositions régissant le temps de travail et son enregistrement incombe aux inspections cantonales du travail. L’inspection compétente dépend du lieu d’implantation de l’entreprise, donc du lieu de travail. Vous trouverez les contacts de toutes les inspections du travail sous le lien de l’Association intercantonale pour la protection des travailleurs – AIPT.
Non. L’enregistrement du temps de travail relève de la responsabilité de votre employeur. Celui-ci doit présenter les documents nécessaires aux autorités quand elles les demandent (art. 46 LTr). La loi sur le travail prévoit ce qui doit être enregistré (art. 73, al. 1 let. c-h, OLT 1):
Votre employeur peut vous charger d’enregistrer votre durée du travail. Mais il doit confirmer l’exactitude de la saisie effectuée (tous les mois en règle générale) et vous fournir à cet effet un instrument adéquat.
Rien ne s’oppose à ce que vous enregistriez vous-même votre temps de travail. C’est particulièrement indiqué si votre employeur refuse de saisir votre temps de travail, ou si vous soupçonnez l’enregistrement effectué d’être imprécis ou incorrect. Vous trouverez des instruments pour l’enregistrement du temps de travail sous «outils d’enregistrement du temps de travail»
Vous devez régler ce point avec votre employeur. En toute logique, il n’y a pas d’autre solution que d’enregistrer vous-même votre temps de travail. Vous devriez vous faire valider les heures supplémentaires par l’employeur.
Non. Le temps de travail doit en principe être enregistré. La loi ne prévoit des exceptions à l’obligation d’enregistrer le travail que pour les employé-e-s qui gagnent plus de 120 000 francs par an et peuvent organiser eux-mêmes plus de la moitié de leur temps (art. 73a al.1 OLT 1). La dispense d’enregistrer le temps de travail doit en outre être réglée dans une convention collective de travail.
C’est inacceptable. La signature d’une telle déclaration de consentement n’a aucune valeur (même sans menace de licenciement).
Il existe une possibilité d’enregistrement simplifié du temps de travail. Les salarié-e-s intéressés par cette solution peuvent convenir individuellement et par écrit avec leur employeur que seule la durée quotidienne du travail fourni sera enregistrée. Cette règle ne vaut que pour les petites entreprises employant moins de 50 personnes. L’accord écrit devra mentionner les dispositions relatives à la durée du travail et du repos en vigueur.
Par ailleurs, l’employeur s’engage à aborder la question de la charge de travail avec les employé-e-s dans le cadre d’un entretien annuel de fin d’année qui sera consigné par écrit.
Oui. L’employeur est tenu de vous fournir un instrument adéquat à cet effet.
L’enregistrement du temps de travail est obligatoire pour les employé-e-s sans fonction de cadres et relève de la responsabilité de l'employeur.
Même un contrat n’y change rien. Si votre contrat le prévoit, vos heures supplémentaires peuvent être forfaitairement compensées par une semaine de vacances supplémentaire (art. 321c CO).
C’est une accusation grave. Votre employeur doit prouver de telles allégations. Si les faits étaient avérés, cela constituerait une violation grave du contrat de travail passible d’un licenciement (immédiat).