Changements au 1er avril 2011 suite à la révision de la loi sur l'assurance chômage (LACI)
Chère Assurée, Cher Assuré
Bien qu'Unia n'a pas la possibilité de changer la décision du peuple suisse d'accepter la révision (Votation du 26.09.2010) de la LACI, nous avons entrepris des démarches pour que certaines des mesures restrictives de la nouvelle LACI ne soient pas appliquées sur les dossiers en cours.
Nous avons par exemple obtenu que, pour le calcul du gain assuré des personnes qui bénéficient d'un nouveau délai-cadre avant le 1er avril 2011 sur la base d'activité faites en gain intermédiaire, le gain assuré reste inchangé. Ces dernières gardent leur acquis pour la durée de leur délai-cadre d'indemnisation. Ce changement ne concernera que les réinscriptions faites à partir du 1er avril 2011.
Nour vous précisons que toutes les assurées et assurés qui seront touchés par des mesures découlant de la 4e révision de la LACI, ont été informés personnellement dan le courant du mois de mars 2011.
Documents Révision LACI
| Fichier | Langue | Description | Taille |
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F | Modifications importantes | 16 KB |
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F | Réduction de la durée du droit | 61 KB |
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F | Gain assuré sur la base des gains intermédiaires | 63 KB |
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F | Les prestations | 18 KB |
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F | Fin de droits | 66 KB |